La Collectivité Territoriale de Saint-Martin est propriétaire des parcelles AW 543 et AW 544 à Baie Orientale, relevant de son domaine public. L’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. » En application de ce texte, la SAS GRISELLE, dont le siège est situé à au 78, Avenue Raymond POINCARE 75016 PARIS représentée par Monsieur Stephen PAYNE. a manifesté son intérêt pour occuper le domaine public de la collectivité constitué des parcelles AW 543 et AW 544 à Baie Orientale, en vue de l’édification et de l’exploitation d’un hôtel. La durée d’occupation proposée est fixée à 60 (soixante) années à compter de la signature de la convention d’occupation domaniale qui prendra la forme d’un bail emphytéotique administratif en application de l’article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales. La redevance d’occupation pour les quatre premières années d’occupation est proposée à hauteur de 2000 € par mois soit 96 000 € sur 48 mois. Puis, en phase exploitation, la redevance est proposée ainsi : Une part fixe à hauteur de 36 000 € par an Une part variable établie selon les tranches suivantes : Chiffre d’affaires De 0 à 5 000 000 € Part variable 10 % De 5 000 001 à 10 000 000 € De 10 000 001 à 12 000 000 € 8 % 7 % Au-delà de 12 000 000 € 6 % En application de l’article précité, tout candidat à l’occupation du domaine public en vue d’y construire et y exploiter un hôtel dans le respect de l’affectation donnée en application de l’article L 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques est appelé à manifester son intérêt et à établir une candidature. Le délai pour la réception des éventuelles candidatures concurrentes est fixé à un mois suivant la publication (le 2 juin 2025) et prend fin au 2 juillet 2025. Les frais de rédaction et publication du bail emphytéotique à la conservation des hypothèques de Basse-Terre, établis à la somme de cinquante-cinq mille euros (55.000 euros), devront être pris en charge par le bénéficiaire. Les plis seront remis par tous moyens à l’Hôtel de la collectivité, au Président de la Collectivité de Saint-Martin, Direction des affaires juridiques et du Contentieux avec la mention suivante : « Candidature à l’occupation du domaine public baie orientale parcelles AW 543 et 544 ». Lien numérique : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ; www.marchés-sécurisés.fr ;
