L’Agence Régionale de Santé (ARS) de Guadeloupe, Saint Martin, Saint-Barthélemy, a entrepris une procédure de mise en concurrence aux fins de conclure un marché public, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet l'acquisition de prestations de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs (piscines et baignades) dans le cadre du contrôle sanitaire du département de la Guadeloupe, y compris les îles du sud, ainsi que les Collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce marché entre dans le cadre du contrôle sanitaire organisé par l’ARS en application des articles L. 1321-5, L. 1332.6, L. 1332.9 et L. 1322.13, du code de la santé publique. Il a été publié le 24 avril 2025 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sous la référence 25-47066 et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence 273301-2025. Il est décomposé en trois lots, constituant chacun des accords-cadres mono-attributaires à bons de commande : En application de l’article 4.3 du règlement de la consultation, et conformément aux dispositions de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique (CCP), cet accord-cadre est conclu sans minimum mais avec un montant maximum par lot sur sa durée totale – reconductions comprises : • LOT 1 : 2.500.000 € HT • LOT 2 : 500.000 € HT • LOT 3 : 1.500.000 € HT Pour le LOT 1, une seule offre a été remise dans le délai fixé par l’ARS. Le marché a été attribué. Pour les LOTS 2 et 3, deux candidats se sont portés intéressés et ont déposé une offre dans ce même délai : • Le groupe CARSO LSEHL ; • L’Institut Pasteur de Guadeloupe (IPG). Il est à noter que l’IPG n’a pas déposé d’offre pour le lot n°1 qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine. Depuis 2021, le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine est confié dans le cadre du marché précédent au laboratoire CARSO-LSEHL, et les analyses les plus fréquentes (concernant notamment la microbiologie) sont réalisées en Guadeloupe depuis octobre 2023. Contact presse Loïc Bauduin This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. Certaines analyses sont réalisées dans l’Hexagone. Pour rappel, c’était également le cas lorsque l’IPG était attributaire du marché (avant 2021). Les paramètres analysés en Guadeloupe et ceux analysés dans l’Hexagone sont annexés au présent communiqué de presse, pour la période 2016-2025. L’IPG a introduit un référé précontractuel pour les lots n°2 et 3 qui concernent les eaux dites de loisirs. La décision rendue par le tribunal administratif de Basse-Terre établit que : • La candidature de CARSO-LSEHL était parfaitement régulière • Les offres remises par CARSO-LSEHL ne pouvaient pas être considérées comme anormalement basse au regard des référentiels mis en place par l'Agence qui avaient permis d'écarter tout suspicion et au regard des écarts existant entre l'offre de l'IPG et les estimations de l'ARS • Les offres remises par CARSO-LSEHL ne sont pas de nature à compromettre la bonne exécution du marché au regard des justifications apportées par CARSO-LSEHL et des éléments figurant dans le mémoire technique • Enfin l’Agence n’a aucunement dénaturé les offres de l’attributaire et les notes techniques qui ont été attribuées ne sont pas manifestement surévaluées. La requête de l’IPG est donc rejetée. Le Tribunal a par ailleurs condamné l'IPG à verser à l'ARS la somme de 1000 euros au titre des frais de justice. Il convient de rappeler que l’ARS est un établissement public administratif, tenu par son statut de mettre en concurrence au 1er euro d’achat. Elle est obligée par nature au strict respect du code de la commande publique. Par ailleurs, les articles parus dans la presse locale en amont de l’audience du 23 juillet 2025 sous-entendent que la requête présentée par l’IPG tendrait à l’annulation d’une procédure de passation qui confierait à la société CARSO-LSEHL l’analyse des eaux destinées à la consommation humaine. Ils comportent des erreurs factuelles. Par exemple France-Antilles soutient que « Un vol Guadeloupe-Lyon représente 8 heures de vol, sans compter le transfert vers Vénissieux, où se trouve la plateforme analytique du groupe. Résultat : des délais de traitement rallongés, dans un territoire ultra-sensible aux enjeux de qualité de l'eau, comme le rappellent régulièrement les crises sanitaires locales » https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/guadeloupe-le-controle-de-leau-confie-a-carso-linstitut-pasteur-denonce-uneoffre-anormalement-basse-1043745.php L’article de RCI est rédigé sur un ton similaire : « Ces 8 heures de vol s'ajouteront au transfert de Paris à Lyon, puis au délai de traitement classique pour ce genre d'analyses. Forcément, cet allongement de la procédure de contrôle sanitaire de la qualité de l'eau interroge. Une question qui est loin d'être anecdotique quand on sait que le degré de sensibilité sur ce sujet au sein de l'Archipel ». https://rci.fm/guadeloupe/infos/Economie/INFO-RCI-Le-groupe-Carso-recupere-le-controle-de-la-qualite-des-eaux-en-Guadeloupe Or l’attribution contestée concerne le lot relatif au contrôle sanitaire des eaux de piscines. Si la Guadeloupe est effectivement un territoire sensible sur ce sujet, les « crises sanitaires locales » ne concernent évidemment pas la question des piscines. Guadeloupe la 1ère relaie même de fausses informations en indiquant que « Depuis plusieurs décennies, l’Institut Pasteur de Guadeloupe assurait la surveillance des eaux de consommation, de baignade et de piscines, la majorité des activités du laboratoire agroalimentaire » alors que la société CARSO-LSEHL est le titulaire sortant du précédent marché portant sur les prélèvements et les analyses des eaux destinés à la consommation humaine, et qu’aucune autre offre n’a été déposée pour ce lot en 2025. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/analyse-de-l-eau-en-guadeloupe-l-ars-donne-le-marche-au-groupe-carso-l-institut-pasteurconteste-en-justice-1607517.html La responsabilité première en matière de sauvegarde de l’emploi local revient à l’entreprise qui soumet une offre supérieure au montant maximum fixé par le pouvoir adjudicateur sur la durée du marché. Une telle offre présente en effet des difficultés d’exécution très importantes et peut mettre à mal l’exécution du marché dans la durée. L’IPG a manifestement surévalué son offre financière par rapport aux informations qui étaient communiquées dans le cadre du marché. Avec le recul, on peut du reste légitimement se demander s’il ne s’agissait pas là d’une stratégie pour tenter de remporter par ce moyen des marchés qu’il savait ne pas pouvoir obtenir à la régulière. Il s’agit désormais d’en assumer les conséquences. Quoiqu’il en soit l’ARS affirme – éléments de vérification à l’appui (cf. annexe) – que le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, comme celui des eaux dites de loisirs, s’effectue en Guadeloupe pour les paramètres terrains et microbiologiques, et que les délais induits par les paramètres analysés dans l’Hexagone n’accroissent pas les risques pour la santé publique. Contact presse Loïc Bauduin This email address is being protected from spambots. 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