Par arrêté territorial N°A-2728/2021, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables au chargement et transport de marchandises par les véhicules de transport lourds ou légers (camions ou camionnettes) spécialement conçus pour charger et transporter des marchandises par des professionnels du transport et des particuliers.
Il incombe aux propriétaires et/ou chauffeurs de véhicules poids-lourds ou utilitaires (camions benne, plateau, porte charge, camions tupie) de prendre toutes dispositions utiles, lors du transport de marchandises, en vrac, de caisses, de cartons, de déchets, de débris divers, de périssables, de graviers, sable et matériaux de construction, d’animaux vivants ou autres produits volatiles.
Le transporteur ou particulier qui assure le conditionnement de la marchandise vérifie que le chargement est bien sécurisé et ne compromet pas la sécurité des usagers de la route, la protection et la propreté de la voirie publique.
Afin d’éviter toute perte de marchandise sur la chaussée et d’éviter toute mise en danger, tout transporteur est tenu d’appliquer la règlementation suivante :
- Il appartient au donneur d’ordre de veiller à ce que le véhicule mis en circulation dispose des chaines, bâches et accessoires nécessaires à la sécurité du chargement ;
- Pendant le transport, la marchandise transportée doit être calée, sanglée, arrimée, ou bâchée selon le cas ;
- A l’arrière, le chargement d’un véhicule (ou d’une remorque) ne doit pas dépasser de + de 3 mètres, l’extrémité du véhicule ou de la remorque ;
- En cas de dépassement arrière, une signalisation sera installée à partir de 1 mètre ;
- En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le conducteur doit s’assurer que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées ;
En cas de surcharge et de non -respect du présent arrêté, les contrevenants s’exposent aussi aux amendes suivantes :
- Pour les -3,5 tonnes, le dépassement du poids total autorisé en charge est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si paiement dans les trois (3) jours, majorée à 375 € si paiement après 45 jours. Le montant de l’amende sera doublé si la surcharge excède 500 kg ;
- Pour les + 3,5 tonnes, en cas de surcharge constatée, les conducteurs peuvent payer des amendes de 4ème classe, jusqu’à 750 €. Si les dépassements constatés excèdent de 20% les limites réglementaires, des amendes de 5ème classe sont appliquées jusqu’à 1500 €, voire 3000 € en cas de récidive.
Toute infraction constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur (cf. articles 5 et 6 du présent arrêté). Le cas échéant, le transporteur ou conducteur sera tenu pour responsable des dommages qui résultent du transport des marchandises.

La Collectivité de Saint-Martin a signé, ce mercredi 20 octobre 2021, le renouvellement de la convention de partenariat avec le ministère des armées et son centre du service national et de la jeunesse de Guadeloupe.

Cette convention est à la fois signée par le représentant de l'armée, le président de la Collectivité Daniel Gibbs, et la présidente de la CTOS, Pascale Laborde. Elle consiste à mettre à disposition des locaux et à fournir des prestations de soutien logistique pour les Journées Défense et Citoyenneté organisées à Saint-Martin.

Par cette convention, la Collectivité de Saint-Martin s’engage à mettre des locaux à disposition du ministère des armées et son centre du service national et de la jeunesse de Guadeloupe, pour la durée des sessions « Journées de défense et citoyenneté ». Il s’agit du renouvellement d’une convention déjà en vigueur. Les locaux et le mobilier sont situés à l'école Emile Choisy et mis à disposition de l'armée à chaque déplacement, sans contribution financière.

Les sessions étant organisées par demie journée, une collation est servie aux jeunes le matin (45 jeunes) et une autre collation l’après-midi (45 jeunes) ainsi qu’à l’équipe d’encadrement du CSNJ-G (5 encadrants). Cette prestation est assurée par la CTOS.

La Collectivité permet ainsi aux différents corps d’armée de venir sur le territoire dans un cadre adapté, pour accueillir les jeunes lors des Journées Défense et Citoyenneté mais aussi pour organiser leurs sessions de recrutement.
Les 3 armées, terre, air marine, sont d'ailleurs à Saint-Martin cette semaine pour des sessions de recrutements. Les jeunes intéressés peuvent se rendre au service AIO, ancienne Ecole Evelyna Halley, rue de Hollande à Marigot.

L’amélioration de la situation sanitaire constatée sur les dernières semaines à Saint-Martin nécessite toujours une attention particulière puisque 4 personnes sont hospitalisées à l’hôpital Louis Constant Fleming aujourd’hui. De surcroît, le faible taux de vaccination de la population nécessite de maintenir les mesures de lutte contre la propagation du virus. En effet, le risque de développer une forme grave reste très présent et notre système de santé ne peut faire face seul, à une vague de contamination.

Dans la continuité des premiers travaux initiés dès janvier 2020, la Collectivité de Saint-Martin a organisé une série de 5 ateliers participatifs tout public, du 5 au 8 octobre 2021, afin de permettre à la population de participer à l’élaboration du futur Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin (PADSM). Ce document de planification doit traduire la vision du développement du territoire sur les 10 prochaines années.

Pour construire son PADSM, la Collectivité s’est attaché les services du Cabinet expert Cittanova. Ces ateliers ont accueilli une vingtaine de participants par session. C’est peu, mais cela a permis de travailler par petits groupes sur les enjeux de cette planification. L’équipe de la délégation Cadre de Vie en charge de l’animation des ateliers a tout d’abord présenté le diagnostic des travaux de janvier 2021, pour ensuite aborder les enjeux environnementaux des années à venir : le réchauffement climatique, la lutte contre la pollution, la pénurie d’eau potable, la préservation des espaces non bâtis ou encore la gestion des déchets.
La question de la préservation des espaces naturels a fait l’objet d’échanges nourris, notamment la façon d’allier le développement touristique à la préservation du patrimoine naturel, et la protection de la faune et de la flore de Saint-Martin. La démographie, la santé, la prise en compte des spécificités locales, l’économie d’énergie, les équipements et infrastructures à prévoir pour les années à venir, sont aussi au cœur des réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du PADSM. Tout comme le désenclavement des quartiers, les moyens de transports, la préservation du bâti, les zones constructibles et l’aménagement urbanistique du territoire ou encore son attractivité, qui sont des facteurs à prendre en compte. Des échanges riches, qui ont permis de réunir les premières doléances et propositions des citoyens.
L’élaboration du PADSM est un projet qui s’inscrit dans la durée et qui se construit collectivement. C’est en tout cas la volonté du Président Daniel Gibbs, qui souhaite que ce document de planification soit concerté, compris par tous et adapté aux besoins actuels et futurs de Saint-Martin.
L’ensemble des documents relatifs au Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin sont disponibles dans une rubrique spécifique au PADSM, sur le site Internet de la Collectivité :
www.com-saint-martin.fr
Des registres d’observations sont mis à la disposition du public dans 4 lieux administratifs :
- L’hôtel de la Collectivité à Marigot (rue de la mairie)
- La Cité administrative à Concordia (rue Jean-Jacques Fayel)
- La MSAP de Sandy Ground (en face des écoles)
- La MSAP de Quartier d’Orléans (en face du stade)
Vous pouvez aussi poser vos questions ou faire vos observations par email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
A travers l’élaboration du PADSM, la Collectivité de Saint-Martin invite le public à prendre une part active à la construction du Saint-Martin de demain.