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Décisions du Conseil Exécutif du 15 février 2024.

1. Attribution de bourse aux stagiaires de la formation de Diplôme d’Etat d’Aide – Soignant ; DEAS ; promotion 2023/2024

Le Schéma Territorial des Formations Sanitaires et Sociales correspond à l'engagement pris dans ce domaine, particulièrement l'augmentation du nombre de professionnels dans des filières identifiées avec l'ouverture d'un Institut de Formation.
Il s'agit de favoriser l'accès aux formations sanitaires et sociales, d'encourager les formations des actifs et de répondre aux besoins de professionnels qualifiés.
En tant que chef de file de la formation professionnelle, la Collectivité souhaite soutenir financièrement les stagiaires, élèves et étudiants poursuivant des formations sanitaires et sociales dans les établissements de formation agréés par la Collectivité, et dont le niveau de ressources est insuffisant au regard de leurs charges, sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour sortir de la situation de précarité et augmenter leur employabilité, ces demandeurs d’emploi ont fait le choix de suivre des formations, et, ainsi, de profiter des opportunités offertes par les dispositifs de la Collectivité.

Pour 2023/2024, 84 dossiers de candidatures ont été reçu et 24 stagiaires sont rentrés en formation après les tests de positionnement et entretiens.
Ainsi, la Collectivité, par le biais de ce nouveau dispositif à la formation professionnelle, la Collectivité soutient financièrement les stagiaires, les élèves et étudiants s’inscrivant sur les formations sanitaires et sociales.

Par décision du conseil exécutif du 15 février 2024, la COM avancera la somme globale de 92 900,00 € pour l’année 2023-2024 pour 20 stagiaires ayant fait la demande de bourse. Un remboursement de 78 965,00 € sera effectué par le FSE et le reste à charge pour la Collectivité s’établit à 13 935,00 € soit 15% du coût du dispositif.
Le montant de la bourse par stagiaire varie entre 1 600,00€ et 6 300,00€ soit entre 133,33 € et 525,00 € par mois selon l’échelon de la bourse.

Conformément aux règles de la priorité 3 du PON FSE+ 2021-2027, un suivi strict sera mis en œuvre concernant la montée en charge, les remontées de dépenses et la bonne exécution du dispositif.

2. Engagement financier de la Collectivité relatif au cofinancement des interventions retenues pour la mise en oeuvre du FEADER (2023-2027) à Saint-Martin.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est l’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national (PNS).
La mise en œuvre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est de la compétence de l’État. La
mise en œuvre du FEADER pour la programmation 2023-2027 est partagée entre l’État et les Régions.
L’État est responsable des interventions de nature surfacique et assimilées tandis que les Régions, en tant qu’autorités de gestion régionales, sont responsables des interventions du Feader non liées à la surface. De façon dérogatoire, à Saint-Martin tout comme à Mayotte, les mesures non surfaciques sont gérées par l’État.

Par ailleurs, le plan stratégique français comprend 117 interventions, dont 80 concernent le FEADER (40
pour les Régions et 40 pour l’Etat).

A Saint-Martin, seules 3 interventions ont été retenues ; il s’agit des mesures suivantes :

- Intervention 73.01 – Investissements productifs « on farm » : soutien à la production primaire agricole ainsi qu’aux projets portés par les agriculteurs ou leurs groupements.
- Intervention 73.03 – Soutien aux entreprises « off farm » : Mise en place ou rénovation des outils de transformation et/ou de commercialisation, mise au point et la mise en place de nouveaux produits, procédés ou technologies dans le domaine de la transformation et de la commercialisation agricole.
- Intervention 78.01 – Accès à la formation, au conseil ; actions de diffusion et échanges de connaissances et d’informations.

Le conseil exécutif décide d’approuver l’engagement financier de la Collectivité de Saint-Martin en vue du cofinancement des interventions retenues pour la mise en œuvre du FEADER (2023-2027) à Saint-Martin et fixe la contribution de la Collectivité à hauteur de 109 412,00 € ; et ce, en cofinancement de l’intervention 73.03 du Plan Stratégique National relative au soutien des activités économiques « off farm ».

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