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Décisions du Conseil Exécutif du 8 février 2024.

1.      Désignation des membres des six Conseils de quartier de Saint-Martin –

Nomination et tirage au sort des membres titulaires et suppléants.

Un appel à candidature a été lancé auprès de la population pour représenter les quartiers. Les postulants devaient remplir un formulaire, justifier de leur résidence dans le Conseil de quartier choisi et être inscrits sur les listes électorales de la Collectivité.

Le conseil exécutif du 8 février 2024 a nommé les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants par Conseil de quartier. Les 4 autres membres titulaires et 4 autres suppléants ont été tirés au sort en présence d’un commissaire de justice.

Pour rappel, le conseil de quartier peut être consulté par le président du conseil territorial ou par tout membre du conseil territorial et peut lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier. Le conseil exécutif peut l'associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.

  1. Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles de Saint-Martin : Création et composition de l’instance, et autorisation accordée au Président pour la signature de son règlement intérieur.

Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) est un outil de prévention qui existe depuis 17 ans et qui a vocation à être étendu à Saint-Martin : cette instance permettra en effet à la Collectivité d’accompagner les familles dans leur exercice de leur autorité parentale, de lutter contre le phénomène de l’absentéisme et de l’inassiduité scolaire, tout en apportant une réponse institutionnelle aux situations de déviance chez les mineurs.

Le C.D.D.F. a notamment pour missions :

- D’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

- D’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées ainsi que l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites, et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un accompagnement parental assorti d’un suivi

- De proposer au Président, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille est de nature à compromettre l’éducation des enfants, assortie de conséquences dirimantes pour la tranquillité ou la sécurité publiques, la mise en oeuvre d’une mesure d’accompagnement socio-éducatif ;

Le conseil exécutif du 8 février 2024 acte la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin, approuve la composition de ses membres et autorise le Président à signer son règlement intérieur.

La composition du CDDF est la suivante :

  • Le Président du Conseil Territorial ou son représentant, Président du CDDF.
  • La Vice-Présidente, Madame Dominique LOUISY ;
  • Le Vice-Président, Monsieur Michel PETIT
  • La Présidente de la Commission de l’Emploi, de l’Apprentissage, de la Formation et de l’Insertion, Membre du Conseil Exécutif, Madame Martine BELDOR ;
  • Le Préfet délégué de Saint-Martin ou son représentant.
  • Le Vice-recteur ou son représentant.
  • Le Directeur de la CAF Guadeloupe, ou son représentant local.
  • Le représentant de l’Union des parents d’élèves de Saint-Martin.
  • Toute personne ressource (agent public, socio-professionnel) utile à l’analyse, et au traitement des situations
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