A R R E T E

Mesdames et messieurs les journalistes,

Je vous remercie d’avoir répondu présent à mon invitation à cette conférence de presse, qui a été décidée dans l’urgence, hier matin, dans le souci de présenter aux Saint-Martinois les enjeux liés à l’avenant aux protocoles Etat/Collectivité de Saint-Martin, que nous nous apprêtons à signer très prochainement.

Je parle ici des deux protocoles pour la reconstruction de Saint-Martin, que nous avions entérinés avec le Premier ministre Edouard Philippe, en novembre 2017.

Il s’agit donc de conclure un AVENANT à ces protocoles, et c’est bien d’urgence et de précipitation dont je souhaite vous parler ce matin.

Je dois en effet convoquer, EN URGENCE et dans la PRECIPITATION, un conseil territorial exceptionnel, la semaine prochaine, samedi 14 décembre, et j’ai voulu vous en expliquer les raisons avant que la machine médiatique s’envole… sans analyse objective, ni maîtrise.

Comme vous le savez, depuis le début de l’année nous sommes en discussion avec l’Etat sur la négociation d’un avenant aux deux protocoles qui nous lient depuis deux ans sur la reconstruction du territoire, depuis 2 ans, et ce jusqu’à fin 2020.

Ces deux protocoles signés en novembre 2017 prévoyaient un appui budgétaire de l’Etat pour le fonctionnement de la Collectivité, compte tenu de la perte nette annoncée de nos recettes fiscales au lendemain d’Irma.

Perte qui s’est, Hélas, concrétisée.

D’après le premier Protocole, signé ici le 6 novembre 2017 entre le Premier ministre et moi-même, cet appui budgétaire au fonctionnement de notre institution prévoyait 12,5M€ pour terminer l’exercice 2017 et 50 millions annuels étaient prévus pour les années 2018, 2019 et 2020, réajustable chaque fin d’année, en fonction des recettes.

Or, je tiens à faire un petit rappel historique :

Dès 2018, l’État a unilatéralement changé les règles du jeu en cours d’année :

Seuls 25 millions d’euros ont été versés à la collectivité, alors que nous avions intégré 50 millions d’euros sur notre budget prévisionnel, dans la section de fonctionnement.

Le prétexte affiché par l’actuel Préfet de Guadeloupe était le suivant :

« vous disposez d’une vingtaine de millions d’euros de trésorerie ; donc, vous n’avez plus besoin du versement du solde de cette dotation ».

Or, s’il s’agissait bien d’un niveau -provisoire !- de trésorerie ; ce n’était nullement un niveau de recettes budgétaires pérennes. Les sommes étaient engagées, mais pas dépensées.

En effet, cette vingtaine de millions d’euros était déjà fléchée sur des projets d’investissements ; mais, comme fin 2018 nous étions alors sortis de la période d’urgence impérieuse, il fallait respecter scrupuleusement les règles de la commande publique… ce qui a considérablement ralenti le processus de reconstruction et donc de dépense.

Dit autrement, nous sommes doublement punis :

• Lorsque nous voulons, comme nous y avait encouragés le Président MACRON le 12 septembre 2017, « bousculer les procédures », nous sommes, et j’en sais quelque chose, pointés du doigt;
• Lorsque nous nous conformons loyalement à des procédures pour le moins inadaptées, nous sommes entravés…

Bref, avec la Préfète déléguée et le Préfet de Guadeloupe, nous jouons

à leur demande, depuis plus d’un an, à pile ou face :

• Pile, l’Etat gagne ;
• Face, la COM perd !...

Nous avons donc subi un déséquilibre budgétaire de 25 Millions d’euros en 2018.

Et pourtant ! Nous avions joué le jeu :

• Présentation d’un plan d’économies le 10 octobre 2018,
• Validation des mesures d’austérité imposées à la CTOS,

Nous pensions dès lors que l’État jouerait aussi le jeu. Nous avons donc, conformément aux termes du Protocole, intégré 50 millions en fonctionnement pour notre budget 2019.

Nous étions (un peu) rassurés, dans la mesure où ces crédits budgétaires étaient bel et bien inscrits au budget de l’Etat (d’ailleurs le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, l’a lui-même précisé au Senat, dont la transcription est disponible en ligne : « Le Gouvernement a mis en place, à destination de Saint-Martin, un fonds spécifique de 50 M€, fonds qui est d’ailleurs reconduit dans le cadre de ce projet de loi de finance ») :

En effet, 50 M. € de crédits de paiement figuraient, en Novembre 2018, dans les documents annexés au Projet de loi de finance.

Ces documents ont un nom un peu barbare : les « DPT », les Documents de Politique Transversale. Mais ils sont consultables par tout citoyen, et bien sûr… par tout journaliste !

Vous trouverez bien ces 50 Millions d’€ dans le « DPT » Outre-mer pour 2019, (p. 398 du document, Programme 122 – « Concours spécifiques et administration »).

On pouvait, légitimement, être rassurés par ce document technique, austère et officiel !

Et pourtant ! L’année 2019 s’est écoulée …

• Zéro versement au 1^er Trimestre 2019 ;
• Zéro versement au 2^nd Trimestre 2019 ;
• Zéro versement au 3^ème Trimestre 2019…

Tout au plus, nous a-t-on annoncé que cette dotation exceptionnelle de fonctionnement serait, pour cette année 2019, « transformée » en dotation d’investissement.

Et qu’un avenant au Protocole fixerait ces « nouvelles règles du jeu »…

Or, vendredi dernier, le 29 novembre 2019, voici qu’un courrier de la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et Saint-Martin m’annonce qu’une dotation exceptionnelle serait bien versée en 2019, non plus en fonctionnement, nous le savions, mais en investissement.

Et son montant était fixé à 16,1 millions d’euros, soit à peine le tiers de la dotation de 50 millions d’euros inscrite en loi de finances.

L’an dernier, nous en avions obtenu la moitié… 25 millions sur 50.

Pour percevoir cette dotation largement amputée, nous devrons avoir signé l’avenant qui nous est « proposé », et qui nous rajoute :

• De nouvelles obligations,
• De nouvelles contraintes,
• Et de nouveaux ratios à respecter.

Et, surtout, il nous faut l’avoir signé avant le samedi 14 décembre !

Voilà pourquoi je dois convoquer, en urgence, et compte tenu des délais incompressibles fixés par la Loi organique de 2007, les élus du Conseil territorial.

C’est en effet seulement à l’issue de ce Conseil que, disposant de la délégation pour signer cet avenant, je serai en mesure d’adopter, dans la foulée, ce document et percevoir cette somme avant la fin de l’année… Et Dieu sait si notre Collectivité en a besoin…

Mesdames et messieurs,

Comment pouvons-nous sérieusement travailler dans ces conditions ?

Je vous pose la question…

Comment pouvons-nous travailler dans la confiance et le respect, quand les règles du jeu changent en permanence ?

Il existe un adage à la fois populaire, politique et administratif qui dit…

« Qui paye…contrôle » !

J’ai « joué le jeu » ; j’ai accepté les contrôles, j’ai d’ores et déjà lancé, dans des conditions post-apocalyptiques, un programme inédit de réforme de la Collectivité et de ses organismes rattachés…

En retour, et c’est à la fois justifié par le bon sens et le principe de solidarité nationale (qui n’est pas un gros mot !), nous voulons -aussi- le respect de cet adage : car…

« Qui contrôle…PAYE ! »

Or, tel n’est pas le cas.

Et, depuis près de 18 mois, c’est de pire en pire…

Qu’on en juge ! :

• Tout d’abord, sur le Fonds de Solidarité de l’Union Européenne, le FSUE, dont les critères d’éligibilité ont changé au profit de l’Etat, ce qui va nous faire perdre plus de 20 millions d’euros.

Et ce, alors même que nous étions en passe de réussir notre pari, et répondre aux exigences des règlements européens :

A savoir faire remonter 46 Millions d’euros de factures de travaux acquittés, d’ici le 29 février 2020. Or, depuis fin Septembre 2019, l’Etat, refuse de prendre toute facture….

• L’urgence impérieuse, qui permet de recourir aux procédures de gré à gré en termes de marchés publics devait s’étendre jusqu’à fin décembre 2017, soit 4 mois après IRMA.

Or, on apprend deux ans après, par la Préfecture de Guadeloupe, soit le 19 août 2019, que cette période n’aura, finalement, duré qu’un mois, s’achevant DISCRÉTIONNAIREMENT,

le 9 octobre 2017.

• Et maintenant, l’avenant aux protocoles que l’on nous notifie… quinze jours avant la clôture de l’année budgétaire !

Que penser de tout cela ? Je vous le demande encore…

BIEN SUR, nous acceptons ce versement ! Comment le refuser dans notre situation… ? mais je peux d’ores et déjà vous dire que nous aurons toutes les difficultés du monde à remplir les obligations et contraintes imposées par l’Avenant.

Car nous devrons, avant la fin de cette année,

Et je vous rappelle que nous sommes aujourd’hui le 3 décembre 2019,

Avant le 31 décembre 2019, nous devrons avoir payé les travaux que nous avons lancés,

ce qui parait impossible à tenir, en tout cas dans leur totalité.

Car, il s’agit bien de payer et non de mandater.

Encore une fois, nous l’acceptons, car nous voulons nous inscrire dans une démarche positive d’investissement, parce que nous connaissons les besoins du territoire et de notre population, en matière de développement structurant.

Samedi 14 décembre prochain, nous aurons donc à débattre non seulement de cet avenant, mais aussi, dans le cadre de notre débat d’orientation budgétaire,

de la programmation de notre plan pluriannuel d’investissement – le fameux PPI,

pour les années 2019 à 2023.

Car jusqu’à présent, notre équipe - dans ce contexte ultra dégradé – n’a pas eu les moyens de faire ses preuves et de mettre en œuvre, comme nous le souhaitions nos projets structurants.

2020 doit être une année de renouveau. Une année consacrée au développement économique.

Je me battrai pour que l’an prochain, les promesses de l’Etat soient tenues ;

et que nous puissions bénéficier, comme prévu par le Protocole, d’une dotation à un niveau adapté.

D’autant plus que, là encore, les crédits budgétaires sont bel et bien affichés dans les documents officiels relatifs au Projet de Loi de Finance pour 2020 !!

Cet avenant constitue donc un élément central de notre projet de développement pour Saint-Martin, puisqu’il doit définir une partie des moyens financiers qui vont nous permettre d’y parvenir.

Il doit d’ailleurs être suivi de la signature du contrat de convergence Etat/Collectivité de Saint-Martin, en cours de négociation, qui viendra compléter ce dispositif.

Certes, et je veux vous le rappeler ici, je n’ai pas voulu signer ce contrat de convergence sans savoir quel serait le pourcentage de la contribution de l’Etat et sans avoir sérieusement évalué l’effort que notre collectivité devait consentir dans ce contrat.

C’est désormais chose faite, mais seulement mi-décembre. Mais peut-être avons-nous une notion différente du calendrier…

Je vous remercie.

La Collectivité de Saint-Martin informe le public de l’ouverture de 7 postes d’agent de service civique dans les Maison de Services au Public (MSAP) de Saint-Martin. Quatre postes sont à pourvoir dans la MSAP de Quartier d’Orléans et 3 postes sont à pourvoir dans la MSAP de Sandy Ground.

Les candidats doivent être âgés entre 16 et 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap).

Poste : Médiateur numérique

Lieux : MSAP de Quartier d’Orléans (4 postes)

             MSAP de Sandy-Ground (3 postes)

Durée du contrat : 8 mois (du 02 Janvier au 31 Août 2020)

Horaires : lundi – jeudi (8h15 – 13h15) / vendredi (8h15 – 12h15) : (24 heures hebdomadaires)

Indemnisation : 580,62 €/mois - 688,30 €/mois (si le jeune fait partie d’un foyer bénéficiant du RSA ou si le jeune perçoit le RSA)¹

Mission : l’accompagnement du public à la réalisation des tâches/démarches administratives numériques.

Rôle de la MSAP : Les Maisons de services au public ont pour finalité d’offrir aux usagers un lieu d’accueil et d’accompagnement, leur permettant d’obtenir des renseignements administratifs divers et effectuer des démarches multiples auprès de la CAF, CGSS et Pôle emploi. Il permet au public de bénéficier d’un point d’accueil de proximité, relais des administrations et services publics intervenant tant dans le domaine social que de l’emploi.

Pièces à fournir :

• • Pièce d’identité
  • Attestation sécurité sociale ou copie de la carte vitale
  • RIB (Compte courant uniquement)
  • Casier judiciaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
  • Curriculum vitae (CV)
  • Copie du livret de famille si le jeune est mineur

Modalités de dépôt de candidatures

Les candidatures devront être envoyées par mail aux 3 adresses suivantes avant le 20 décembre 2019, délais de rigueur :

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Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter les MSAP au 06 90 66 33 66 ou 06 90 66 88 66.

¹. Le RSA du jeune sera suspendu pendant la durée de sa mission

Le Conseil territorial de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière, vendredi 22 novembre 2019, afin de délibérer sur 4 points à l’ordre du jour.

• Validation des travaux résultant de la concertation du PPRn initiée par la collectivité de Saint-Martin.

A la suite de l’avis négatif unanime donné par le Conseil territorial le 17 juillet 2019, le Président et sa majorité ont décidé de proposer une consultation alternative à l’initiative de la Collectivité, au sujet du projet d’application anticipé du PPRN mis en place par l’Etat à Saint-Martin.

Cette concertation s’est déroulée du 29 août au 17 octobre 2019 et a permis de produire un document intitulé « Dossier de concertation du PPRN – Collectivité de Saint-Martin ». L’objectif a été de travailler à des propositions et des solutions nourries de l’expérience de la population et d’avis d’experts qui maîtrisent les réalités du territoire et l’expérience du terrain, au service des Saint-Martinois et du développement économique de Saint-Martin. La Collectivité a souhaité par cette démarche apporter sa pierre à l’édifice pour l’élaboration d’un PPRN adapté aux réalités et concerté avec le plus grand nombre. La Collectivité a mis en place un comité de pilotage (COPIL) qui s’est réuni 3 fois et un comité technique (COTECH° qui s’est réuni 8 fois en fonction des quatre thématiques choisies : l’aménagement du territoire et le développement économique durable – la valorisation du patrimoine, de la culture et du sport – la cohésion sociale et le cadre de vie – la protection et la valorisation du patrimoine naturel (terre et mer).

Le dossier transmis aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l’enquête publique ouverte par l’Etat a permis de réunir les contributions du CAUE, le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de la Guadeloupe, le cabinet Atelier d’architecture 111, l’association des hôteliers AHSM, l’association EcoVie, les co-propriétaires d’Orient Bay, les productions du Groupe 1 Cotech « Aménagement du territoire et développement économique durables ». Les contributions regroupent des propositions techniques, de sensibilisation de la population, sur l’organisation de la gestion de cris et l’adaptation de la réglementation.

Le conseil territorial a voté favorablement la validation de ce dossier d’ores et déjà transmis aux commissaires enquêteurs en charge de l’enquête publique, dans l’espoir que ces données soient prises en compte.

• Retrait de la délibération du Conseil territorial CT19-03-19 du 17 juillet 2019, relative à la suppression de la déchéance quadriennale dans le cadre des reconstitutions de carrière.

La collectivité de Saint-Martin a approuvé, le 17 juillet 2019, par délibération du Conseil territorial la suppression de la déchéance quadriennale dans le cadre des reconstitutions de carrière des agents territoriaux. En effet, la loin°68-1250 du 31 décembre 1968, autorise par dérogation une collectivité à s’acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, en raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. La collectivité a pris cette délibération, afin de pouvoir procéder aux rappels de traitement pour toute la durée sur laquelle porte la reconstruction de carrière, y compris pour la période prescrite pour les agents de la COM.

Cependant, par courrier du 2 septembre 2019, les services de contrôle de légalité de la préfecture de Saint-Martin Saint-Barthélemy, ont demandé le retrait de cette délibération au motif que la seule possibilité pour une personne publique de relever cette prescription était une délibération motivée précisant les circonstances particulières pour chacun des agents ayant conduit à relever de la déchéance quadriennale. Autrement dit, si à l’issue d’une reconstruction de carrière un agent de la collectivité s’estime lésé financièrement au-delà de la période de prescription quadriennale, il pourra faire une demande à la collectivité, conformément aux dispositions de la loin°68-1250.

La Conseil territorial a donc voté favorablement le retrait de la délibération du 17 juillet 2019.

• Instauration d’une aide au démarrage pour les nouvelles Maisons d’assistance maternelle.

Saint-Martin doit faire face à un besoin significatif de places pour l’accueil de jour de la petite enfance et son offre reste aujourd’hui insuffisante pour pouvoir répondre aux demandes des parents. Dans le contexte post Irma, certaines structures ont fermé et des assistantes maternelles ont quitté le territoire tandis que d’autres n’ont plus été en mesure, du fait d’un habitat inadapté, d’accueillir des enfants à domicile. Au 31 décembre 2016, Saint-Martin accueillait 244 places dans ce mode de garde, au 1^er juillet 2019, elles ne sont plus que 158. La Collectivité de Saint-Martin a, jusqu’ici, accompagné financièrement le développement des crèches, micro-crèches et l’accueil d’assistants maternelles. Pour répondre à la demande, elle souhaite désormais multiplier l’émergence des Maison d’Assistantes Maternelles – MAM.

Chaque MAM doit élaborer son plan de financement, sachant qu’elles peuvent aussi obtenir des aides financières attribuées par la CAF.

• Une aide au fonctionnement de 3000€ pour les nouvelle MAM
• Une prime d’investissement dite prime d’installation de 300€ (jusqu’à 600€ sur un territoire prioritaire)
• Un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil d’un montant maximal de 10 000€.

La collectivité souhaite aussi attribuer une aide complémentaire au démarrage, notamment à travers la formation des candidates à l’agrément et l’accompagnement des lauréats s’orientant vers un projet de MAM. L’objectif est de créer 2 nouvelles MAM en 2020.

Le Conseil territorial a voté favorablement le montant de l’aide de la Collectivité aux nouvelles MAM, qui s’élève à 2000€ avec une majoration de 1000€ pour les quartiers en politique de la ville. Une convention intitulée « Charte d’engagements réciproques » viendra définir les modalités d’attribution de cette aide.

• Autorisation de signature de la convention constitutive du GIP Enfance en danger au 22-11-2017.

Le GIP, groupement d’intérêt public, a pour mission de gérer un service d’accueil téléphonique gratuit ainsi qu’un observatoire de l’enfance en danger, afin d’exercer à l’échelon national, les missions d’observation d’analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger. Le GIP « enfance en danger » est créé pour une durée de 6 ans au lieu de 5 ans. Le ministre des solidarités et de la santé a approuvé la nouvelle convention constitutive de ce groupement par arrêté du 31 juillet 2018. La collectivité de Saint-Martin qui a créé un observatoire de la protection de l’enfance en 2016 se doit d’adhérer à cette nouvelle convention constitutive. Elle devra verser à cette fin, une contribution financière déterminée conformément à l’article L226810 du CASF. La prise en charge financière du GIP est assurée à parts égales par l’Etat et les départements. Elle s’élève pour la collectivité de Saint-Martin à 1230,41€ au titre de l’exercice 2019. Le conseil territorial a voté favorablement cette délibération.

Le Conseil exécutif de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière, mercredi 27 novembre 2019, afin de délibérer sur 2 points à l’ordre du jour.

• Attribution de l’aide à la mobilité des étudiants pour l’année scolaire 2019-2020

La collectivité de Saint-Martin gère depuis 2015 une subvention globale FSE d’un montant de 10 315 700€, dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE Etat Guadeloupe Saint-Martin 2014-2020. Cette subvention globale a été abondée en décembre 2017 (plus de 5M€ de crédits nouveaux provenant des axes prioritaires de la Guadeloupe) pour répondre aux conséquences sociales des dégâts de l’ouragan Irma et s’établit désormais à 15 115 700€.

Les axes prioritaires gérés par la collectivité soutiennent des actions facilitant l’accès à l’emploi des jeunes et renforçant l’accès à la formation et à la qualification des demandeurs d’emploi et des publics les plus éloignés du marché du travail.

A ce jour, 37 subventions ont été validées par le conseil exécutif en programmation initiale pour un coût global pour le FSE de 7 269 647,79€. Cinq dossiers de demande de subvention FSE sont présentés au conseil exécutif pour approbation finale.

La direction en charge a déposé trois dossiers de demandes de subventions FSE pour un coût total du projet de 398 160€. Le bénéficiaire externe a déposé deux dossiers de demandes de subventions FSE pour un coût total de 263 287€.

Au regard de ces éléments, il convient d’approuver l’attribution de subvention FSE pour un montant de 550 033,80€. Ce que le conseil exécutif a approuvé à l’unanimité des voix.

• Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol

Réunis le 17 octobre et le 14 novembre 2019, les membres présents de la commission de l’enseignement de l’éducation et des affaires scolaires ont émis des avis favorables concernant les 351 dossiers de demande d’aide à la mobilité jugés recevables.

Les membres de la commission ont validé le principe selon lequel le cofinancement de l’Union européenne sera sollicité à hauteur de 85%, soit 625 770€ demandés au titre de la participation du FSE.

Au total, 351 étudiants ont reçu une aide à la mobilité pour un montant total de 736 000€, dont 110 430€ de la part de la Collectivité.

Le conseil exécutif a validé cette délibération à l’unanimité des voix.