Compte-rendu du conseil exécutif de Saint-Martin.

Le Conseil exécutif de Saint-Martin s’est réuni plusieurs en séance plénière au cours des dernières semaines et a pris les décisions suivantes :

• Désignation des membres de la Commission territoriale de vidéo protection de Saint-Martin

Conformément aux articles R251-8 et R283-2 du Code de la sécurité intérieure, il est institué sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin une commission territoriale de vidéoprotection. Cette commission est chargée de donner un avis au représentant de l’Etat sur le territoire sur les demandes d’autorisation de systèmes de vidéoprotection et d’exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés.

Outre le président du Conseil territorial, cette commission comprend trois autres membres titulaires, un magistrat du siège ou un magistrat honoraire désigné par le premier président de la cour d’appel, un représentant désigné par la CCI compétente, une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l’autorité préfectorale. Cette commission doit être renouvelée, la collectivité propose à cet effet de nommer au côté du Président Gibbs, titulaire, le conseiller territorial Jean-Sébastien Hamlet comme membre suppléant.

Le conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.

• Approbation d’une convention de don en nature entre la Collectivité de Saint-Martin et la Fondation de France, pour deux salles préfabriquées de 60m2 à usage de locaux médico-sociaux pour l’école élémentaire Omer Arrondell, située à Quartier d’Orléans

 Les salles utilisées par le personnel médico-social de m’école Omer Arrondell ont été rendues inutilisables par l’ouragan IRMA, entraînant des problématiques de sécurité et de salubrité. L’inspecteur de l’éducation nationale ayant demandé un soutien pour la reconstruction de ces deux préfabriqués, à la Fondation de France qui collecte des dons et legs pour financer des actions au service de l’intérêt général et cette dernière ayant répondu favorablement à cette demande, il a été décidé par la FDF de faire don à la Collectivité de Saint-Martin de deux salles modulaires de 60m2. Ces modulaires seront à usage de locaux médico-sociaux pour les parents, les familles, les enseignants et les élèves. La FDF s’engage à concevoir et à réaliser les travaux de construction de ces deux modulaires. En contrepartie, la Collectivité à mettre à disposition les terrains pour accueillir exclusivement ces deux salles. La valeur de ce don est estimé à 300 000€.

La convention de don en nature entre la Fondation de France et la Collectivité de deux modulaires de 60m2 chacun a été approuvée et sera signée ultérieurement par le président.

• Modalité de paiement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – Convention type avec les services prestataires

 En matière d’aide à l’autonomie des personnes, la Collectivité relève du droit social national. La COM mène une politique de soutien aux personnes âgées et en situation de handicap, à travers notamment le maintien à domicile de ces personnes le plus longtemps possible. En 2019, la collectivité a comptabilisé 66 bénéficiaires de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, pour un montant global annuel de 702 128€. En 2019, la collectivité a comptabilisé 51 bénéficiaires de la PCH, la prestation de compensation du handicap, pour un montant global annuel de 529 198€.

L’APA et la PCH permettent de financer des prestations d’aides humaine, technique et d’adaptation du logement. Ainsi, le service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) interviennent à ce titre, auprès des personnes rentrant dans ce cadre. Les heures d’aide humaine peuvent être mises en œuvre selon trois modalités : l’aidant familial, l’emploi direct et le service prestataire.

Afin de continuer le soutien au maintien à domicile et de sécuriser les paiements de ces prestations, il est proposé d’assurer le paiement directement aux services prestataires. Pour bénéficier de ce mode de paiement les prestataires assurant les fonctions de SAAD doivent signer une convention précisant les modalités de paiement. Le Conseil exécutif était donc appelé à se prononcer sur ces modalités. Les trois entreprises prestataires sont CASEDOM – ASSISTANCE DES ILES – GFF MULTISERVICES.

Le Conseil a voté favorablement cette délibération.

• Adhésion de la Collectivité de Saint-Martin à la centrale d’achat du transport public

 L’association AGIR qui regroupe des transporteurs indépendants de voyageurs, a créé en septembre 2011, une association Loi 1901 appelée Centrale d’Achat du Transport Public. Les missions de la centrale d’achats du transport public CATP sont essentiellement d’acquérir des fournitures ou des services, de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à ses adhérents. L’intérêt pour la Collectivité d’adhérer à cette centrale est essentiellement financier du fait de la massification des achats et des économies d’échelle, juridique et administratif en raison de l’externalisation de la procédure d’achat avec mise en concurrence et stratégique par la mise en place de politiques d’achats efficientes en optimisant l’organisation des achats et en instaurant une démarche qualité fournisseurs dans le secteur des transports.

Par cette délibération, il est proposé à la collectivité, autorité organisatrice du transport urbain et scolaire sur son territoire, de traiter avec la CATP et de travailler en réseau de concertation et d’expertise avec d’autres autorités organisatrices, pour l’acquisition d’équipements et le développement d’un transport de voyageurs fiable et durable.

Le Conseil exécutif a validé cette délibération et autorisé le président à signer la convention avec CATP.  

• Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol

 Le Conseil exécutif du 12 février 2020 a examiné 25 demandes d’occupation ou d’utilisation du sol, 4 d’entre elles ont reçu un avis défavorable au regard de la règlementation en vigueur.

Le Conseil exécutif du 19 février 2020 a examiné 10 demandes d’occupation ou d’utilisation du sol, une demande a reçu un avis défavorable et une demande a été irrecevable, au regard de la règlementation en vigueur.

Le Conseil exécutif du 4 mars 2020 a examiné 17 demandes d’occupation ou d’utilisation du sol. Toutes ont reçu un avis favorable ou octroi tacite.

Le Conseil exécutif du 11 mars 2020 a examiné 4 demandes d’occupation ou d’utilisation du sol. Toutes ont reçu un avis favorable.

Le Conseil exécutif du 18 mars 2020 a examiné 6 demandes d’occupation ou d’utilisation du sol. 5 d’entre elles ont reçu un avis favorable et une demande un rejet tacite.

Le Conseil exécutif du 30 mars a examiné 7 demandes d’occupation ou d’utilisation du sol. 6 d’entre elles ont reçu un avis favorable. Une demande a reçu un avis défavorable pour non-respect des règles en vigueur.

• Autorisation de signer un marché public à bons de commande pour la livraison de livres, documents sonores et DVD à la médiathèque de Saint-Martin

 Détruite par l’ouragan Irma, la médiathèque territoriale a subi de grandes pertes de ses ressources. Afin de pallier ce manque et de permettre aux bibliothèques territoriales d’être réachalandées, un appel d’offre a été lancé (publié le 2 octobre 2019) pour la passation d’un marché public à bons de commande pour un montant minimum de 10 000€ et maximum de 300 000€ pour la fourniture et la livraison de livres, documents et DVD. 5 lots ont été définis. Deux offres ont été remises dans les délais COLACO pour le Lot 5 (DVD tout public, fiction et documentaires) et RDM Vidéo pour les lots 4 (Documents sonores tout public) et 5. L’entreprise ayant les offres les plus avantageuses RDM Vidéo a été retenue.

Le Conseil exécutif a validé cette délibération et autorisé la signature des actes s’y référant.

• Signature du marché de conception et d’impression des permis de conduire de la Collectivité de Saint-Martin

Le précédent marché d’impression des permis de conduire étant échu et considérant qu’il convient de poursuivre la production et la livraison de titres aux bénéficiaires du permis de conduire, un nouveau marché public a été lancé.

Le journal de la consultation indique qu’un seul opérateur a déposé une offre. L’analyse de cette offre a répondu à l’ensemble des critères de sélection. Ainsi, le Conseil exécutif a retenu la décision de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché de conception et d’impression des permis de conduire de Saint-Martin à l’entreprise SELP SAS, pour un montant de 188.750 €.

• Subvention globale FSE 2014-2020 – 1^ère attribution de subventions (année 2020)

 La Collectivité de Saint-Martin gère pour la période 2014-2020 une subvention globale FSE d’un montant de 15 115 700€. Elle est responsable de la mise en œuvre d’objectifs spécifiques au sein des axes 5 et 7 du Programme Opérationnel FEDER-FSE. Ces dispositifs soutiennent des actions facilitant l’accès à l’emploi des jeunes et le renforcement de l’accès à la formation et à la qualification, en portant attention particulière aux jeunes NEET (sans emploi ni formation) et aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Deux dossiers de subventions FSE sont présentés au Conseil exécutif pour un coût total de 215 900€, l’un relatif à la présentation au concours d’entrée en école d’aide-soignant (74 000€), l’autre à l’initiation en comptabilité et informatique (141 900€). L’Union européenne via le FSE prend à sa charge la somme de 183 514€. Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.

• Don de mobilier à la ville de Bry sur Marne

La Maison de Saint-Martin à Paris a été relogée dans des locaux moins onéreux situés au n°129 avenue Victor Hugo. Le nouveau local étant plus petit en superficie, la Collectivité de Saint-Martin a décidé de faire don du mobilier restant à la ville de Bry sur Marne, avec laquelle elle est jumelée. La valeur de ce mobilier a été estimée à 4703€ (tables, chaises, comptoirs).

Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.

• Octroi d’une subvention spécifique 2SECUR au lycée professionnel des Iles du Nord

 Dans le cadre de la réforme de sa carte de formations, le LP des Iles du Nord a fait une demande de subvention auprès de la Collectivité, accompagnée d’un devis d’un montant de 77 934€ afin d’équiper la filière Bac Pro « Métiers de la sécurité ». Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération qui octroie la somme de 77935€ au LP des Iles du Nord.

• Octroi d’une subvention spécifique 2VOYTR au lycée professionnel des Iles du Nord

Afin de concrétiser le projet pédagogique intitulé « Trinidad à la croisée des chemins », instauré au bénéfice de 20 élèves de 1^ère Bac Pro et 1^ère Bac Pro MN, la proviseure du LP des Iles du Nord a introduit une demande de subvention spécifique auprès de la Collectivité.

Evaluée à 3200€, cette subvention est destinée à couvrir les frais de déplacement des élèves et accompagnateurs, elle représente 18,18% du coût total de ce déplacement estimé à 17 600€.

Par délibération CE091-01-2019, la Collectivité a alloué au LP la somme de 304 961€ dont 91 488€ au titre des subventions spécifiques. Ces subventions sont destinées à couvrir les frais de déplacement. La situation financière de l’EPLE ne lui permettant pas de répondre sur ses fonds propres au financement de ce voyage, la commission Education, Enseignement Affaires scolaires a donné un avis favorable.

Le Conseil exécutif a décidé de suivre cet avis et de voter favorablement cette délibération.

• Demande de cofinancement FSE – Opération n°202001044

La Prévention et la lutte contre l’illettrisme à l’école constituent une priorité nationale dans laquelle le territoire de Saint-Martin s’inscrit pleinement. En 2012, l’INSEE comptabilisait 2500 NEET (sans qualification, ni emploi ni formation). En 2016, le rapport des Assises de l’illettrisme révèle que pour l’essentiel des élèves, le français n’est que la langue de la sonorisation. 8% seulement des élèves de sixième parlent le français à la maison. 36,6% de ces mêmes élèves avaient un retard d’un an et plus et cumulaient de grandes difficultés de lecture. De 2008 à 2018, les résultats des tests ont relevé une forte proportion de jeunes en difficulté de lecture.

Face à ce constat alarmant, la Collectivité et l’Etat conviennent de tout mettre en ouvre localement pour soutenir les projets en faveur de la prévention contre le décrochage scolaire et la prise en compte du multilinguisme comme facteur de réussite scolaire.

Le Conseil exécutif a approuvé le projet « multilinguisme » pour un montant global de 31 000€, et a décidé de solliciter le cofinancement du Fond Social Européen à hauteur de 80% soit 25 000€, sachant que 6000€ sont pris en charge par la Collectivité.

• Demande de subvention exceptionnelle pour l’association SXM ALUMNI

 Trois lycéens saint-martinois ont été invités au Model United Nations (MUN) de Bucarest, en Roumanie, entre le 14 et le 17 février 2020 pour représenter la Caraïbe. Le MUN est une organisation reconnue chez les jeunes pour offrir aux étudiants la possibilité de travailler sur des instances mondiales comme les Nations Unies, et de délibérer sur des sujets complexes. Cette année, le Model United Nation a lieu à Bucarest et réuni des jeunes du monde entier.

L’association SXM ALUMI a demandé une aide financière à la collectivité pour la participation au voyage en Roumanie de ces trois lycéens. Il a été proposé d’octroyer la somme de 3470€.

Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.

• Attribution de bourses à caractère spécifique pour l’année universitaire 2019-2020

La Collectivité attribue chaque année des bourses à caractère spécifique à des étudiants éligibles qui poursuivent des études supérieures mais qui au regard de leur cursus hors Union européenne ne peuvent prétendre à l’aide à la mobilité cofinancée à 85% par le Fonds social européen FSE.

Ainsi, il est proposé d’allouer 1500€ à 20 étudiants se trouvant dans cette situation et suivant leurs études au Canada, aux USA, aux Pays-Bas ou dans certaines villes de France, pour un montant global de 31 500€.

Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.

• Attribution d’une aide financière pour finaliser le projet de comédie musicale « Le monde à travers Disney », à l’association « Le foyer socioculturel du Collège Soualiga »

 Dans le cadre du développement de la vie associative dans les établissements scolaires de Saint-Martin, la Collectivité apporte un soutien dans la réalisation de projets. Un professeur de musique se propose de réaliser une comédie musicale « Le Monde à travers Disney », avec 28 élèves représentants 46 personnages, par le biais du foyer socioculturel du collège Soualiga. A ce titre, le collège a sollicité une subvention auprès de la collectivité et a transmis un budget prévisionnel dont le montant s’élève à 4400€ (800€ de frais de location de salle et 3600€ pour la confection de costumes et accessoires). Il a été proposé une participation de 1000€ de la part de la Collectivité.

Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération. La subvention sera versée au foyer socioculturel du Collège.

• Affectation de terrains à la Savane pour la construction d’un pôle médico-social

Dans sa volonté de répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire, la Collectivité a décidé d’une prise en charge plus large spécifiquement au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ainsi, la création d’un pôle médicosocial comprenant plusieurs structures d’accueil et d’accompagnement (MAS – EHPAD - CAMSP – SAMSAH – SAVS), et d’éducation (IME – SESSAD), a été acté par une délibération du CT n°25-3-2015, du 5 novembre 2015.

La Collectivité a identifié la parcelle permettant d’accueil le pôle médico-social de Saint-Martin (PMS).

De plus, la Collectivité a opté pour la construction en faveur de la Jeunesse cette fois d’un établissement de type collège 900 dans le même secteur, pressenti sur une parcelle limitrophe. Pour ce faire, le périmètre a été réajusté pour permettre la construction de deux projets d’intérêt général et d’utilité sociale.

La parcelle a été ainsi découpé afin de mieux identifier leur destination respective.

AR n°639 : Réalisation de voirie et réseaux divers

AR n°640 : Bassin de rétention

AR n°641 : Construction du collège 900

AR n°642 : Construction du Pôle Médico-social

Afin de pouvoir réaliser le projet de PMS de Saint-Martin en lien avec l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe (ARS), partenaire de la Collectivité sur ce projet, il est proposé au Conseil exécutif d’émettre un avis favorable sur le choix de la destination des parcelles AR 338 et AR 642, situées à la Savane et dédiées à la construction du Pôle médico-social sur une surface de 17 000m2.

Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.

• Approbation d’une convention de mise à disposition pour le placement de jeunes mineurs dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, entre la Collectivité de Saint-Martin et la Collectivité de Saint-Barthélemy

Les deux collectivités assurent respectivement en matière sociale les compétences autrefois dévolues au conseil général et au conseil départemental de la Guadeloupe. A cet effet, chacune d’elles a mis en place une structure administrative transversale chargée d’animer et de coordonner l’ensemble des politiques sociales sectorielles.

• Délégation Solidarités et Familles pour la Collectivité de Saint-Martin (DSF)
• Direction territoriale de la Cohésion sociale pour la Collectivité de St Barth (DTCS).

Plus précisément en matière d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), la Collectivité est tenue d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et jeunes adultes en danger en raison de difficultés liées à leur santé, leur sécurité, leur moralité ou susceptibles de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif et social. Les collectivités organisent sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et l’hébergement des enfants confiés à l’ASE. Au 1^er janvier 2020, 58 mineurs et 2 jeunes majeurs sont placés sous la responsabilité du Président de la Collectivité de Saint-Martin dans des familles d’accueil (assistants familiaux). L’absence de lycée sur le territoire de Saint-Barthélemy oblige la Collectivité à scolariser des enfants mineurs confiés à la DTCS de St Barth, en Guadeloupe ou à Saint-Martin. Il est ainsi proposé au Conseil exécutif du 4 mars 2020, d’approuver la mise à disposition d’assistants familiaux agréés, salariés de la Collectivité de Saint-Martin, au bénéfice d’enfants confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance de la COM de St Barth et de signer une convention encadrant cette prestation.

Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.

Compte-rendu du conseil exécutif du 30 mars 2020

 Objet : Autorisation de signature du Président du Conseil territorial -- Marché de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la passation des marchés publics de la Collectivité de Saint-Martin.

Dans le cadre de l’exécution du plan pluriannuel d’investissements (PPI), la Collectivité de Saint-Martin s’est engagée à réaliser de nombreux investissements touchant tant à la phase de reconstruction post cyclonique qu’à un nouveau cycle de construction et de modernisation de ses équipements, bâtiments et infrastructures. Considérant le volume de ces investissements et les délais contraints qui les encadrent, et considérant également le nécessaire confortement des moyens techniques de la Collectivité pour les réaliser, le recours à une assistance technique a été décidé.

Cette assistance, matérialisée par l’attribution du présent marché, consiste d’une part à sécuriser les procédures mises en place et, d’autre part, à rédiger les procédures lorsque leur niveau de complexité l’exige. Le but est de pouvoir engager de front de nombreux projets soutenant le développement économique durable de la Collectivité de Saint-Martin.

Procédure

Ce marché a fait l’objet d’une procédure formalisée, Appel d’Offres Ouvert Européen, dans les conditions suivantes :

- Publication JOUE n° TED 2019/S 221-542434, envoyé le 13/11/2019

- Publication BOAMP n° 19-170896 envoyé le 13/11/2019

- Publication JAL local n°3662 publié le 18/11/2019, rectifié 3665 le 21/11/2019

- Publication profil d’acheteur à partir du 13/11/2019

Ce marché est alloti ainsi :

- Lot n°1 : Rédaction et validation des DCE, hors CCTP

- Lot n°2 : Rédaction des CCTP

Ce marché est accord-cadre multi attributaire à bons de commande. Le nombre d’attributaires par lot est limité à 6. Le mode choisi pour la dévolution des bons de commande est le mode cascade.

La date limite de remise des offres était fixée au 18/12/2019 à 12h00. 12 plis ont été déposés en réponse au lot n°1 ; 9 plis ont été déposé en réponse au lot n°2. La commission d’appel d’offres de la Collectivité de Saint-Martin s’est valablement réunie le 13/02/2020 pour attribuer ce marché, selon les critères suivants :

- Prix : 40%

- Valeur technique : 60%, avec les sous-critères

Adéquation des moyens humains mis à disposition pour la réalisation des prestations 40%

Pertinence de la méthodologie d’exécution des prestations en fonction des différentes phases de la mission 60 %.

 D’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer le marché de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la passation des marchés publics de la Collectivité de Saint-Martin aux entreprises suivantes et dans l’ordre indiqué :

Pour le lot n°1 : Rédaction et validation du DCE, hors CCTP

- 1- PRAGMA9, 75014 PARIS

- 2- SCP CARBONNIER, 75008 PARIS

- 3- ACIES CONSULTING GROUP, 69002 LYON

- 4- CITIA, 75012 PARIS

- 5- CABINET PALMIER BRAULT ASSOCIES, 75006 PARIS

- 6- CABINET LECAT GERALD, 97122 BAIE-MAHAULT

Pour le lot n°2 : Rédaction des CCTP

- 1- PRAGMA9, 75014 PARIS

- 2- ACIES CONSULTING GROUP, 69002 LYON

- 3- SCP CARBONNIER, 75008 PARIS

- 4- ASSIST PARTNER, 31790 SAINT-JORY

- 5- CITIA, 75012 PARIS

- 6- BK CONSULT, 97190 LE GOSIER

Objet : Autorisation de signature du Président du Conseil territorial -- Marché de travaux de fabrication, d’installation et de mise en service d’un radar météorologique dans le territoire de Saint-Martin.

Contexte et Enjeux

La fiabilité des prévisions actuelles et la couverture radar pour notre région ne sont pas satisfaisantes. En effet, d’une part, le radar météorologique, situé à St Peters Hill à Sint Maarten est en panne depuis plusieurs années et l’évaluation de son coût de réparation excède son coût de remplacement intégral.

D’autre part, les radars qui fournissent des données pour Saint-Martin (Guadeloupe) et Sint Maarten (Puerto Rico) sont éloignés de plus de 250 km, alors que les données de mesure sont fiablesdans un rayon de portée de 100 km, ce rayon pouvant être porté à 150 km voire à 200 km pour la détection des phénomènes.

Dans ces conditions, aucune mesure précise concernant Saint-Martin / Sint Maarten n’est possible.

L’objectif de construire et d’installer un nouveau radar météorologique à Saint-Martin est de fournir des informations précises et essentielles pour la prévision et l’analyse de tous les phénomènes climatiques (ouragans, précipitations, vents, …)qui se forment et progressent jusqu’à frapper nos territoires. De cette capacité à prédire la trajectoire, la nature et l’intensité des évènements, dépend la capacité de réponse et de réactivité des territoires concernés à prendre les mesures d’information, de sensibilisation et d’alertes, graduées et proportionnées, afin de garantir un niveau de sécurité optimal.

L’installation de cet équipement est la résultante du projet « RADAR COM STMT » agréé par le Comité de sélection du programme de coopération transfrontalier INTERREG CARAIBES. Ce projet réunit le gouvernement de Sint Maarten et la Collectivité de Saint-Martin. Le radar sera installé à Sint Maarten.

Le conseil a décidé d’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer le marché de fabrication, d’installation et de mise en service d’un radar météorologique dans le territoire de Saint-Martin à l’entreprise VAISALA SAS, Vanha Nurmijärventie 21 FIN-01670 VANTAA, FINALND pour un montant total de 1 452 733,50 €.

 Objet : Autorisation donnée au Président du Conseil territorial pour signer une convention de gestion avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

1. Contexte

Conformément aux dispositions du II de l’article LO6314-4 du code général des collectivités territoriales, « les opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l’État dans les conditions prévues par une convention entre l’État et la collectivité. Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l’État. ».

Une convention en ce sens a été signée le 21 mars 2008 avec la direction générale des finances publiques.

En revanche, jusqu’en 2014 il n’existait aucune convention avec la direction générale des douanes et droits indirects alors que cette direction assurait la gestion et le contrôle de la taxe de consommation sur les produits pétroliers qui procurait en 2013 un peu plus de 14 M€ de recettes à la collectivité.

La signature le 18 mars 2014 d’une convention de gestion entre la Collectivité et la direction générale des douanes et droits indirects a ainsi permis d’acter le maintien à Saint-Martin d’un « pôle douanier et fiscal » (PDF). Par cette convention, les missions du « pôle douanier et fiscal » n’ont plus été limitées à la seule gestion et au contrôle de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, mais ont été étendues à la gestion et au contrôle de la taxe de séjour et de la taxe sur les locations de véhicules.

La présente convention soumise à l’autorisation du Conseil exécutif prévoit que les opérations d’assiette, de recouvrement amiable et de contrôle concernant la taxe de consommation sur les produits pétroliers soient assurées par les agents de la DGDDI. Cette disposition reste donc inchangée.

La convention du 31 décembre2018prévoyaitle transfert du recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe sur les locations de véhicules à la Direction générale des finances publiques à compter du 1^er janvier 2020, néanmoins la nouvelle convention prévoit qu’à titre transitoire la DGDDI continuera à assurer la gestion de ces taxes jusqu’au 31 mars 2020.

Il est précisé, qu’au regard de la suppression de la taxe de séjour et de la taxe sur les locations de véhicules au profit de la taxe générale sur le chiffre d’affaires, la DGFIP devra dorénavant recouvrer la TGCA de 4% sur les prestations anciennement assujetties à ces taxes et effectuées à compter du 1eravril 2020.Elle continuera par ailleurs à recouvrer ces anciennes taxes au titre du mois de mars 2020 ainsi que les créances y afférentes non réglées au 31 mars 2020.

Afin d’accompagner ce transfert de mission, la convention prévoit que « le service local de la DRDDI à Saint-Martin assurera l’information des opérateurs concernés et la formation des agents de l’administration qui aura la charge de poursuivre la mission. Le transfert physique des archives sera effectué par le service des douanes ».

Le conseil exécutif a décidé d’entériner cette délibération. La convention s’applique à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée égale, sauf dénonciation par l’une des parties dans les six mois précédents la date d’échéance.

Objet : Procédure d’urgence - Avis du Conseil exécutif sur le projet de Décret relatif à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires du RSA, âgés d’au moins 55 ans résidant sur le territoire de Saint-Martin.

 Le montant du revenu de solidarité RSA est fixé par décret. Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département ou la collectivité. Ce revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein, et au plus tard à soixante-cinq ans.

Le Conseil Territorial peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

La Collectivité de Saint-Martin est saisie de se prononcer sur cette valorisation prévue par décret qui touche en moyenne 480 bénéficiaires pour un coût de 214 795.97 € au 31/12/2019.

Le montant du revenu de solidarité bénéficie d’une revalorisation annuelle du même pourcentage que l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423-1 du code du travail.

Il est proposé, conformément aux dispositions de l’article R. 522-63 du code de l’action sociale et des familles, de relever le montant mensuel du revenu de solidarité de 527,20 € à 531.94 € pour les allocations dues au titre du mois d’avril 2020.

La Collectivité se maintient dans une logique politique annuelle, de contenir la charge financière des prestations, néanmoins, au regard de la situation sanitaire et sociale relative au Covid 19, Il est proposé au conseil exécutif, d’émettre un avis favorable à la revalorisation du RSO prévue par décret au 01/04/2020.

Le conseil exécutif a donné un avis favorable à la saisine en procédure d’urgence relative au projet de décret sur la revalorisation annuelle à compter du 1er avril 2020, du revenu de solidarité pour les bénéficiaires du RSA, âgés d’au moins 55 ans résidant sur le territoire de Saint-Martin, transmise conformément aux dispositions de l’article L.O.6313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil a par ailleurs décidé d’asseoir sa décision au regard de la situation sanitaire et sociale relative au COVID 19.