Le Président de la Collectivité de Saint-Martin,

Vu,

- l’article L.O. 6313-7 du texte de la Loi Organique dûment adopté,

- les articles L.O. 6352-6 relatif au statut d’Officier de Police Judiciaire du Président,

- l’article L.O. 6352-7 afférent à la gestion du domaine par le Président du Conseil Territorial qui y exerce ses pouvoirs de police,

- l’article L.O. 6352-8 portant sur l’exercice par le Président des pouvoirs de police propres à la Collectivité de Saint-Martin, conformément au titre Premier du Livre II de la Collectivité

- la requête introduite par Monsieur LECAM Yann, Président de l’Association « Action Economiques et Citoyennes de SXM » quant à l’organisation d’une braderie commerciale à la Rue du Général de Gaulle les Vendredi 11 et Samedi 12 Avril 2017,

- l’avis favorable du Comité Technique de Sécurité en date du 10 Juillet 2017,

- l’avis favorable de la Police Territoriale émis lors de la réunion du Comité Technique de Sécurité en date du 10 Juillet 2017,

- le récépissé de paiement de la redevance de 762 € relative à l’occupation du domaine public,

- l’Assurance en Responsabilité Civile souscrite pour l’occasion,

- la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public et la circulation dans le cadre de cette manifestation, afin de veiller à la sécurité des personnes et des biens durant tout le déroulement de la braderie.

A R R E T E

ARTICLE 1 : Il est porté AUTORISATION DE FERMETURE TEMPORAIRE de la Rue du Général de Gaulle à Marigot, le Samedi 12 Août 2017 aux fins d’organisation d’une braderie commerciale par l’Association « Action Economiques et Citoyennes de SXM », de 08 Heures 00 à 19 Heures 00. Cette manifestation est organisée sous la responsabilité de Monsieur LECAM Yann, Président de l’Association conformément au plan ci-joint.

ARTICLE 2 : C’est ainsi que le Vendredi 11 Août 2017 dès 23 Heures 00 et ce jusqu’au Samedi 08 Avril 2017 à 20 Heures 00, le stationnement de tout véhicule sera interdit dans la rue du Général de Gaulle (à hauteur du commerce « Lipstick » jusqu’au panneau de signalisation à hauteur de l’ancienne agence immobilière «Carimo ») afin de permettre l’installation des équipements divers (tentes et autres).

Toute la portion de rue sus-indiquée sera transformée en rue piétonne conformément aux dispositions portées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Le comité organisateur devra en sa qualité de responsable veiller à :

- Disposer de moyens de communication directs et rapides en cas de besoin d’appel des services de secours,
- Tenir à disposition des extincteurs appropriés aux risques éventuels,
- Ce qu’un service de gardiennage en nombre suffisant soit organisé sur les lieux et aux abords,
- Ce que la sécurité et la protection des personnes et des biens soient assurées sur le site,
- Ce qu’une permanence médicale soit pourvue sur place pendant toute la durée de la manifestation. Le poste de secours soit accessible aux services de secours,
- Ce que l’aire de jeux réservée aux enfants soit en permanence surveillée par une personne habilitée et installée par une personne qualifiée,
- Ce que tout raccordement électrique soit fait par une personne habilitée,
- Ce que les câbles soient fixés solidement afin d’éviter toute chute de personnes en cas de panique,
- Ce que les lieux soient laissés propres et en l’état à la fin de la manifestation. Le cas échéant, le nettoyage sera effectué aux frais de l’organisateur,
- Une présence physique soit maintenue en permanence à hauteur des différents points de fermeture jusqu’à la fin de la manifestation,
- La rue de l’Anguille soit maintenue libre et réservée aux services d’urgence,
- Toutes dispositions doivent être prises par le comité organisateur afin d’aviser les automobilistes sur ces aménagements temporaires par voie de presse, flyers ou tout autre moyen adéquat.

ARTICLE 4 : La Direction des Routes et Bâtiments Publics est chargée :

- de la pose des barrières de sécurité et de tout autre équipement pouvant garantir une fermeture optimale de la rue,
- des panneaux de signalisation avisant les automobilistes et le public en général sur les dispositions temporaires prises à cet effet.

ARTICLE 5 : Les véhicules d’urgence (Ambulance, S.D.I.S., Police Territoriale, Gendarmerie Nationale) auront libre accès en cas de besoin.

ARTICLE 6 : Les contrevenants aux présentes dispositions seront poursuivis et taxés d’une amende en cas d’infraction conformément au Code de la Route.

ARTICLE 7 : La Police Territoriale est chargée de veiller à l’exécution du présent ARRETE. Toutes ces mesures devront être respectées de manière à garantir une sécurité et fonctionnement optimaux de la manifestation.

ARTICLE 8 : Le Présent ARRETE sera transcrit sur le registre à ce destiné, soumis au visa de Madame la Préfète Déléguée, ampliation sera faite à la Police Territoriale, à la Gendarmerie Nationale, au S.D.I.S, à la Direction des Routes et Bâtiments Publics, aux intéressés et porté à l’information du public.

Fait à Saint-Martin, le 07 Août 2017

Le Président,

Daniel GIBBES