Décisions du Conseil Exécutif du 11 février 2026.

Décisions du Conseil Exécutif du 11 février 2026

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du 11 février 2026, 29 délibérations ont été examinées.

• Examens d’une demande d’autorisation d’urbanisme

L'instruction des autorisations d'urbanisme est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie, a fortiori s’agissant d’un Territoire qui détient la compétence « Urbanisme » et « Construction » depuis 2012.

19 dossiers ont été examinés.

Dossier 1

Le dossier examiné concerne la demande relative au transfert de nom d’une autorisation délivrée en cours de validité sur une parcelle à Cripple Gate.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable.

Dossier 2

Le dossier examiné concerne l’installation d'un conteneur à Colombier.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision REJET TACITE à la demande de Déclaration préalable compte tenu du fait que l’intégralité des pièces manquantes n’ont pas été adressées au service Urbanisme de la Collectivité dans le délai de trois mois prévus par l’article 43-38 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin

Dossier 3

Le dossier examiné concerne à la rénovation d'une maison individuelle incendiée à Belle Plaine, Quartier d'Orléans.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision de rejet tacite compte tenu du fait que l’intégralité des pièces manquantes n’ont pas été adressées au service Urbanisme de la Collectivité dans le délai de trois mois prévus par l’article 43-38 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin

Dossier 4

Le dossier examiné concerne la modification de certains emplacements de conteneurs de stockage et l’aménagement des espaces d'exploitation dans le cadre du fonctionnement interne et privé d’une société à Grand Case.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 02 janvier 2026.

Dossier 5

Le dossier examiné concerne le changement de destination d’une partie du local entrepôt en bureau et

d'espace de vente à Grand-Case.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 06 décembre 2025.

Dossier 6

Le dossier examiné concerne l’aménagement et la modification de façade du bâtiment existant côté rue à Grand-Case.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 17 décembre 2025.

Dossier 7

Le dossier examiné concerne la pose d'une clôture périphérique de 60 ml dans le but de sécuriser une parcelle à la Baie Nettlé.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 08 février 2026

Dossier 8

Le dossier examiné concerne la rénovation d'une villa existante, la modification de trois ouvertures, la pose d'une clôture et la création de quatre places de parking supplémentaires aux Terres-Basses.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 22 janvier 2026

Dossier 9

Le dossier examiné concerne la construction d'un centre de bien-être et la réalisation d'une clôture le long de la voie d'accès, accompagnée d'un nouveau portail d'accès additionnel aux Terres-Basses.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 30 novembre 2025.

Dossier 10

Le dossier examiné concerne le morcellement en quatre lots dont deux lots à construire avec une voie intérieure existante à Cripple Gate.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 30 novembre 2025.

Dossier 11

Le dossier examiné concerne la clôture d’une parcelle rue de Hollande.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 06 décembre 2025

Dossier 12

Le dossier examiné concerne le rehaussement de 0,24 mètres du plancher du rez-de-chaussée d’un bâtiment industriel sur une parcelle cadastrée à de Griselle, Baie Orientale.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.

Dossier 13

Le dossier examiné concerne la réalisation d'un bâtiment composé d'entrepôt et de bureaux à Grand-Case.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire

Dossier 14

Le dossier examiné concerne la démolition totale de la rampe et démolition partielle du mur de soutènement à la Baie aux Prunes aux Terres-Basses.

 Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de démolir.

Dossier 15

Le dossier examiné concerne la création de trois lots en vue de construire à Griselle, Hope Hill.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de demande de Déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 24 décembre 2025.

Dossier 16

Le dossier examiné concerne la création d'un abri de jardin et la pose d'un conteneur de vingt pieds avec citernes.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de permis de construire compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 24 décembre 2025.

Dossier 17

Le dossier examiné concerne l’installation et l’aménagement d'un conteneur de 40 pieds avec citerne pour stocker de matériel d'agriculture à la Baie Nettlé.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 24 décembre 2025.

Dossier 18

Le projet examiné concerne la demande relative à la rénovation et la surélévation d’une construction existante situé à Grand-Case.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de permis de construire compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 23 décembre 2025.

Dossier 19

Le projet examiné concerne la demande relative la nouvelle construction de 3 logements T3 et d'un logement T4 regroupés en un seul bâtiment de 2 étages avec piscine.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de permis de construire.

• Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 1er décembre 2025 au 12 Décembre 2025.

L'instruction des dossiers relatifs au foncier est une procédure administrative visant à examiner les demandes concernant l'utilisation des sols. Cette procédure spécifique au droit de préemption statutaire (DPS) a pour but de :

• Réguler les mutations foncières afin de préserver l'intérêt général de la Collectivité ;
• Assurer une gestion durable du foncier en lien avec les objectifs de développement urbain ; et ce, en cohérence avec la compétence « Urbanisme » de la Collectivité ;
• Préserver les espaces naturels et lutter contre la spéculation foncière ;
• Veiller à l’accès au logement pour les habitants de Saint-Martin ; et ce,conformément aux prescriptions du PLH de la Collectivité (2025-2030), adopté en octobre 2024.

L'examen en question porte spécifiquement sur des déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 01 décembre 2025 au 12 décembre 2025.

Au total, 2 dossiers ont été examinés. Après analyse, la Collectivité n’exerce pas son droit de préemption statutaire concernant lesdits dossiers.

Le Conseil exécutif décide d’approuver l’avis porté relatif à des déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 1er décembre 2025 au 12 décembre 2025.

• Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 11 décembre 2025 au 12 décembre 2025.

L'instruction de ces demandes constitue une démarche essentielle pour la gestion du Territoire et le développement urbain de la Collectivité. Les enjeux de cette procédure sont multiples et englobent :

• La mise en oeuvre d'une stratégie patrimoniale cohérente en alignement avec les besoins d'urbanisation et de valorisation foncière du territoire.
• Le développement de logements accessibles et adaptés aux besoins de la population.
• La lutte contre la spéculation foncière et la préservation du patrimoine foncier local.
• La création d'infrastructures et d'équipements collectifs pour favoriser un développement durable du territoire.
• La protection des espaces naturels et bâtis afin d'assurer un équilibre entre urbanisation et conservation environnementale.

L'examen en question porte sur des demandes d'intention d'aliéner déposées entre le 11 décembre 2025 au 12 décembre 2025.

Au total, 30 dossiers ont été examinés.

Après analyse, la Collectivité n’a exercé son droit de préemption urbain pour aucun d’entre eux.

Le Conseil exécutif décide d’approuver l’avis porté relatif à des déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 11 décembre 2025 au 12 décembre 2025.

• Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 16 décembre 2025 au 19 décembre 2025.

L'instruction des dossiers relatifs au foncier est une procédure administrative visant à examiner les demandes concernant l'utilisation des sols. Cette procédure spécifique au droit de préemption statutaire (DPS) a pour but de :

• Réguler les mutations foncières afin de préserver l'intérêt général de la Collectivité ;
• Assurer une gestion durable du foncier en lien avec les objectifs de développement urbain ; et ce, en cohérence avec la compétence « Urbanisme » de la Collectivité ;
• Préserver les espaces naturels et lutter contre la spéculation foncière ;
• Veiller à l’accès au logement pour les habitants de Saint-Martin ; et ce, conformément aux prescriptions du PLH de la Collectivité (2025-2030), adopté en octobre 2024.

L'examen en question porte spécifiquement sur des déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 16 décembre 2025 au 19 décembre 2025.

Au total, 5 dossiers ont été examinés. Après analyse, la Collectivité n’exerce pas son droit de préemption statutaire concernant lesdits dossiers.

Le Conseil exécutif décide d’approuver l’avis porté relatif à des déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 16 décembre 2025 au 19 décembre 2025.

• Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 16 décembre 2025 au 19 décembre 2025.

L'instruction de ces demandes constitue une démarche essentielle pour la gestion du Territoire et le développement urbain de la Collectivité. Les enjeux de cette procédure sont multiples et englobent :

• La mise en oeuvre d'une stratégie patrimoniale cohérente en alignement avec les besoins d'urbanisation et de valorisation foncière du territoire.
• Le développement de logements accessibles et adaptés aux besoins de la population.
• La lutte contre la spéculation foncière et la préservation du patrimoine foncier local.
• La création d'infrastructures et d'équipements collectifs pour favoriser un développement durable du territoire.
• La protection des espaces naturels et bâtis afin d'assurer un équilibre entre urbanisation et conservation environnementale.

L'examen en question porte sur des demandes d'intention d'aliéner déposées entre le 16 décembre 2025 au 19 Décembre 2025.

Au total, 18 dossiers ont été examinés.

Après analyse, la Collectivité n’a exercé son droit de préemption urbain pour aucun d’entre eux.

Le Conseil exécutif d’approuver les avis portés, relatifs aux déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 16 décembre 2025 au 19 décembre 2025.

• Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de leur frontière commune à Saint-Martin.

L’avis demandé à la Collectivité de Saint-Martin, en vertu des dispositions du 3° de l’article LO 6313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), concerne le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la république française (Saint-Martin) et le royaume des Pays-Bas [Sint Maarten], signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023.

L’avis a été demandé par courrier de la Préfecture en date du 31 décembre 2025. Il est censé être rendu selon la « procédure normale » ; soit dans un délai d’un mois (c’est à dire, jusqu’au 31 janvier 2026 inclus).

Le dossier adressé par la Préfecture est composé des pièces suivantes :

- Un courrier de demande d’avis émanant du Préfet ;

- Le projet de Loi (1 article) ;

- L’exposé des motifs du projet de loi ;

- L’étude d’impact du projet de loi ;

- L’accord franco-néerlandais du 26 Mai 2023 susmentionné (17 articles).

Conformément aux dispositions de la délibération CT 36-14-2025 du 19 Décembre 2025 portant délégation d’attribution du Conseil Territorial au Conseil Exécutif au titre de la présente année, cet avis peut être rendu par le Conseil exécutif.

Le Conseil exécutif décide d’émettre un avis favorable au projet de loi soumis à consultation, conformément aux dispositions de l’article L. O 6313-3 du Code général des collectivités territoriales susvisées.

• Renouvellement de la Commission Consultative Economique de l’aéroport de Grand Case.

Pour mémoire, l’île de Saint-Martin compte deux aéroports : l’aéroport Espérance Grand-Case (1972), situé en partie française, avec une capacité d’accueil d’avions de petites et moyennes tailles, et l’aéroport international Princess Juliana (1943), en partie néerlandaise, dont les infrastructures permettent d’accueillir des avions gros porteurs. Par arrêté du 19 Décembre 2008, l’aéroport de Saint-Martin Grand-

Case a été ajouté à la liste des aérodromes français ouverts au trafic aérien international. Il a été agrandi et rénové en 2004. Une extension de la piste de Grand Case est à l’étude pour donner une nouvelle impulsion à l’équipement.

A l’instar des autres aéroports français, l’aéroport de Grand Case est doté d’une commission consultative économique conformément à la règlementation en vigueur, en l’occurrence l’article R 6325-54 du code des transports, applicable à Saint-Martin.

Par une délibération du 28 avril 2011, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin a créé la Commission Consultative Economique (COCOECO), par suite de la mise en délégation de service public(DSP) de la gestion de l’aéroport de Grand Case.

Cette commission a vocation à être renouvelée à chaque début de mandature du conseil territorial, ou à la suite de toute publication de décrets relatifs à son renouvellement, ce qui est le cas en l’espèce :

• Le 06 février 2023, la Commission Consultative Economique a été renouvelée pour la mandature 2022 – 2027 par délibération CE 028-11-2023.
• Les articles R 224-3 à R 224-4 du code de l’aviation civile, visés dans délibération CE 028-11-2023 du 6 février 2023 ont été abrogés au 1er novembre 2023.
• Toutefois, la publication des décrets n° 2025-377 et n° 2025-378 du 25 Avril 2025, prévoient le renforcement de la consultation des usagers dans le cadre de l’homologation annuelle des tarifs :

cf. en particulier les articles 8 à 11 du décret n°2025-377.

Or, l’article 11 du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 dispose :« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions consultatives économiques pour lesquelles la nomination des membres prévue par l'article R. 6325-57 du code des transports est réalisée après l'entrée en vigueur du présent décret.

Le Conseil exécutif décide d’abroger la délibération CE 028-11-2023 susvisée et décide de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Economique de l’aéroport de Grand Case Saint-Martin comme suit ; et ce, conformément à son organisation par collège :

Le Conseil exécutif décide de donner délégation au gestionnaire (exploitant) de l’aéroport, conformément à l’article R.6325-1 du code des transports susvisé, pour fixer le montant des redevances aéroportuaires durant la durée de la délégation de service public, chaque année et avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative Economique.

• Dispositif Passeurs d’images : délibération modificative portant correction d’une erreur matérielle relative à l’approbation du plan de financement - Campagne de subvention 2025 « Aide au projet et au fonctionnement ».

Par délibération CE 122-15-2025 adoptée le 9 octobre 2025, le Conseil exécutif a approuvé la mise en oeuvre du dispositif Passeurs d’images Saint-Martin 2025, ainsi que son plan de financement, et a autorisé le Président à solliciter une subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe au titre de la campagne de subvention 2025 « Aide au projet et au fonctionnement ».

Le coût total prévisionnel réel du projet s’élève à cinquante mille euros (50 000,00 €), conformément à la demande de subvention et de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2025 entre l’Etat, le Centre National du Cinéma et de l’image animée et la Collectivité d’outremer de Saint-Martin signée le 27 juin 2025, alors que la délibération initiale mentionne par erreur un montant de trente mille euros (30 000,00 €).

Cette erreur est purement matérielle et ne remet pas en cause :

• Les objectifs du dispositif Passeurs d’images,
• La nature et le contenu des actions prévues,
• Le principe du cofinancement entre l’État et la Collectivité,
• Ni la volonté de la Collectivité de soutenir ce projet structurant en matière d’éducation à l’image et de cohésion sociale.

Le Conseil exécutif décide de modifier ainsi la délibération CE 122-15-2025 susvisée :

I- A l’article I, les mots « pour un coût prévisionnel de trente mille euros (30 000,00 €) » sont remplacés par les mots « pour un coût prévisionnel de cinquante mille euros (50 000,00 €) » ;

II- A l’article II, le plan de financement, dûment rectifié, est désormais établi comme suit :

La correction de cette erreur matérielle permet :

• D’assurer la cohérence entre la délibération et les documents financiers annexes,
• De sécuriser la demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe.

• Reconduction du dispositif Passeurs d’images : Approbation du plan de financement -

Demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe au titre de la campagne de subvention 2026 « Aide au projet et au fonctionnement ».

Le programme Passeurs d’images constitue un dispositif national d’éducation à l’image, porté par l’État, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et les Collectivités. Il vise à favoriser l’accès à la culture cinématographique et audiovisuelle des publics éloignés de l’offre culturelle, en raison de facteurs sociaux, culturels ou géographiques. Il s’adresse prioritairement aux jeunes de 12 à 25 ans et repose sur une articulation essentielle entre la découverte des oeuvres « voir » et la pratique artistique « faire ».

Présent sur l’ensemble du territoire national, y compris en outre-mer, le dispositif Passeurs d’images s’inscrit dans une logique de démocratisation culturelle, de transmission artistique et de valorisation des expressions locales, en allant au plus près des populations, qu’elles résident en milieu urbain ou rural.

En 2025, la Collectivité de Saint-Martin a mis en oeuvre pour la première fois sur son territoire le dispositif Passeurs d’images, dans un contexte local marqué par un déficit d’équipements culturels, notamment l’absence de salle de cinéma. Au regard des résultats encourageants observés lors de cette première année de déploiement, la Collectivité souhaite reconduire le dispositif Passeurs d’images en 2026, afin de consolider la dynamique engagée, de renforcer l’accès à la culture cinématographique et audiovisuelle et de poursuivre les actions d’éducation à l’image en direction des publics, et notamment des jeunes.

Cette reconduction s’inscrit pleinement :

• Dans les objectifs de la Collectivité en matière de développement culturel, de cohésion sociale et d’égalité d’accès à la culture,
• Dans le cadre de sa stratégie en matière d’industrie cinématographique et audiovisuelle,
• Et dans la continuité des politiques nationales portées par l’État et le CNC.

Afin de permettre la poursuite de ce dispositif structurant, il est nécessaire d’autoriser le Président à déposer une demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe, au titre de la campagne de subvention 2026 « Aide au projet et au fonctionnement ».

Le Conseil exécutif décide d’approuver le plan de financement du dispositif Passeurs d’images 2026, pour un coût prévisionnel de 75 000,00€ et autorise le Président de soumettre une demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe, dans le cadre de la campagne de subvention 2026 au titre de « Aide au projet et au fonctionnement » ; et ce, conformément au plan de financement retracé dans le tableau ci-dessous :

• Dispositif Orchestre à l’école : Approbation du plan de financement - Demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe au titre de la campagne de subvention 2026 « Aide au projet et au fonctionnement ».

Le dispositif « Orchestre à l’école » sur le territoire saint-martinois poursuit plusieurs enjeux majeurs :

• Réduire les inégalités d’accès à la culture en offrant à tous les élèves, sans distinction sociale ou géographique, la possibilité de pratiquer la musique de manière régulière et encadrée ;
• Renforcer l’éducation artistique et culturelle, en l’inscrivant durablement dans le parcours scolaire des élèves ; et ce, en cohérence avec les orientations nationales et les objectifs du parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) ;
• Favoriser la réussite éducative et le vivre-ensemble, par le développement de compétences telles que la discipline collective, l’écoute, la coopération et la confiance en soi ;
• Structurer une première offre culturelle de proximité à destination des jeunes publics scolaires, en l’absence de structures culturelles dédiées et accessibles sur le territoire ;
• Soutenir la dynamique partenariale entre les établissements scolaires, les enseignants, les intervenants artistiques et les institutions culturelles.

La réussite de ce dispositif repose toutefois sur un équilibre financier solide, impliquant la mobilisation de partenaires institutionnels.

Le Conseil exécutif décide d’approuver le plan de financement du dispositif orchestre à l’école, pour un coût prévisionnel de 15 800,00€ ; et ce, pour l’année scolaire 2025/2026 et autorise le Président à soumettre une demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe, dans le cadre de la campagne de subvention 2026 au titre de « Aide au projet et au fonctionnement » ; et ce, conformément au plan de financement retracé dans le tableau ci-dessous :

• Projections « cinéma autrement » : Approbation du plan de financement - Demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe au titre de la campagne de subvention 2026 « Aide au projet et au fonctionnement ».

Depuis le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017, la Collectivité de Saint-Martin ne dispose plus d’une salle de cinéma en fonctionnement. Cette situation constitue une carence persistante de l’offre culturelle du Territoire et limite l’accès de la population, en particulier des publics les plus éloignés, à la diffusion cinématographique.

Afin de pallier durablement cette absence, la Collectivité a mis en place un dispositif de projections en plein air, permettant de proposer une offre culturelle de proximité, gratuite et accessible à tous. Au regard de l’intérêt suscité par ces actions et de leur impact positif sur la vie culturelle locale, il est proposé de reconduire ce dispositif en 2026.

Les projections « cinéma autrement » poursuivent plusieurs objectifs structurants :

• Lutter contre les inégalités d’accès à la culture ;
• Favoriser la cohésion sociale et le vivre-ensemble à travers des événements culturels fédérateurs;
• Valoriser les espaces publics en tant que lieux de diffusion artistique et de convivialité ;
• Contribuer à l’animation du territoire par une programmation culturelle régulière et accessible.

Le Conseil exécutif décide d’approuver le plan de financement des projections « cinéma autrement » ; et ce, pour un coût prévisionnel 36 000,00€ et autorise le Président à soumettre une demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe, dans le cadre de la campagne de subvention 2026 au titre de « Aide au projet et au fonctionnement » ; et ce, conformément au plan de financement retracé dans le tableau ci-dessous :