Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.
Au cours de la séance du Conseil exécutif du 15 décembre 2025, 37 délibérations ont été examinées.
- Attribution d’une subvention à quatre exploitants agricoles dans le cadre de l’aide territoriale pour le secteur de l’élevage en période de sécheresse
La Collectivité de Saint-Martin a mis en place le dispositif d’aide exceptionnelle « sécheresse » en 2022 dans le cadre des aides dites « de minimis agricoles ».
Cette aide a pour objectif d’apporter un soutien aux acteurs du secteur agricole connaissant des difficultés liées à des épisodes de sécheresse entraînant un tarissement des ressources alimentaires nécessaires aux animaux, sans pour autant voir la période concernée être qualifiée de « calamités agricoles » par l’Etat.
En date du 06 juillet 2023, le Conseil Exécutif a fait le choix de proroger la validité de cette aide en lui attribuant un caractère permanent pour pouvoir répondre à la demande des agriculteurs victimes de la sécheresse.
Cette aide s’élève à 70% des dépenses éligibles présentées par le bénéficiaire sur présentation des factures acquittées entre le 1er février et le 1er septembre de l’année de référence.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- L’achat de fourrage ;
- L’achat d’aliments concentrés ;
- L’achat et le transport d’eau d’abreuvement.
Le montant de l’aide est limité par le plafond des aides de minimis agricoles fixé par l’Union européenne à 50 000€ par entreprise unique sur trois exercices glissants.
Dans le cadre de ce dispositif, la Collectivité a mobilisé 8 753 € de subventions en 2022 et 1 040 € en 2023.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver, en 2025, le versement par la Collectivité, au titre de l’aide territoriale pour le secteur de l’élevage en période de sécheresse, de quatre subventions montant total de 14 542,11€ ainsi réparties :
- 8 593,20 € à l’exploitant agricole Laurence Angéline
- 1 036 € à l’exploitant agricole Flanders Alfred
- 1 225 € à l’exploitant agricole Whit Louis Albert
- 3 687,91 € à l’exploitant agricole Nicole Richardson.
Le conseil approuve les conventions de financement entre la Collectivité de Saint-Martin et les quatre exploitants agricoles mentionnés
- Attribution d’une subvention à l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique) pour l’année 2025
L’ADIE est un opérateur de microcrédits présent sur une grande partie du territoire français et dont les missions visent à financer et accompagner les micro-entrepreneurs exclus du système bancaire classique, présente depuis 32 ans en France hexagonale, depuis 13 ans en Guadeloupe et depuis 10 ans à Saint-Martin (dont 7 ans avec l’antenne sur le territoire).
L'Adie contribue au développement local en participant à l'émergence d'activité économique et plaide pour rendre l'entrepreneuriat accessible à toute personne qui souhaite se lancer dans la création d'entreprise plus particulièrement : :
- Les habitants des QPV,
- les entrepreneurs informels,
- les femmes,
- les jeunes,
- Les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA,
- Les entrepreneurs en activité ayant besoin d’un accompagnement et d’un financement pour le maintien et le développement de leur activité.
L’association ADIE a présenté en 2025 un projet de partenariat pluriannuel avec la collectivité de Saint-Martin pour la période 2025-2027. Ce projet de partenariat est structuré autour de trois axes de développement :
- Axe 1 : Renforcer l’ancrage local et les actions de proximité, pour sensibiliser les porteurs de projet à l’entrepreneuriat ;
- Axe 2 : Renforcer l'accès au microcrédit accompagné ;
- Axe 3 : Accompagner les entrepreneurs pour la pérennisation de leur entreprise.
La mise en œuvre de ce projet représente un coût annuel de 321 375 €. Le budget prévisionnel pour les exercices 2025, 2026 et 2027 présenté par l’association prévoit un financement à hauteur de 170 000€ par la Collectivité de Saint-Martin, 40 000 € par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT, opérateur de l’Etat) et 111 375 € par l’autofinancement de l’ADIE.
Sur une période de trois ans, le coût total du partenariat s’élèverait à 510 000€ pour la collectivité de Saint-Martin.
Le Conseil exécutif décide d’approuver, au titre de l’année 2025, l’attribution, par la Collectivité, d’un concours financier de 110 000 € à l’association ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique) et approuve la convention de partenariat 2025 entre la Collectivité et l’association susmentionnée.
- Attribution d’une subvention à l’association Initiative Saint-Martin Active pour l’année 2025.
Initiative Saint Martin Active a été la première plateforme d’accompagnement à voir le jour sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin : elle est, par conséquent, un partenaire de longue date de la Collectivité.
ISMA soutient financièrement le développement des initiatives économiques locales en facilitant la création, la reprise ou le primo-développement d’entreprises (TPE-PME) sur le territoire de Saint-Martin.
Plus précisément, la plateforme aide les créateurs ou les repreneurs d’entreprise en leur fournissant un appui dans le financement de leur dossier, via un prêt d’honneur sans intérêt et sans garantie personnelle exigée. La structure les appuie dans le montage de leur projet et les accompagne ensuite dans le démarrage de leur activité entrepreneuriale.
Pour l’année 2024, Initiative Saint-Martin Active a bénéficié d’une subvention de 125 000 € de la part de la Collectivité pour financer une partie de son fonctionnement, ainsi que deux actions spécifiques :
- CitésLab permettent de contribuer au développement économique et de l’emploi sur les quartiers prioritaires et les quartiers dits de veille active en accompagnement la création et le développement d’entreprises.
- le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) et pôle associatif offrent un accompagnement aux entreprises d’utilité sociale, structures associatives, d’insertion ou coopératives.
Le Conseil exécutif décide d’approuver au titre de l’année 2025, l’attribution d’un concours financier de la Collectivité d’un montant de 100 000.00 € à l’association Initiative Saint-Martin Active et approuve la convention de partenariat 2025 entre la Collectivité et l’association susmentionnée.
- Attribution de subventions aux entreprises E.I. YUYU’S CAFE et S.A.S SUN WEAR dans le cadre du dispositif « MON BEAU COMMERCE »
L’entreprise E.I. YUYU’S CAFE a présenté un projet d’amélioration de son commerce qui consiste à entreprendre des travaux d’aménagements intérieurs, d’acquérir du mobilier pour l’agencement intérieur du local et de procéder à la pose de l’enseigne, avec un investissement prévu à hauteur de 28 455.05 €
L’entreprise S.A.S SUN WEAR a présenté un projet d’amélioration de son commerce qui consiste à procéder à des travaux d’embellissement intérieurs ainsi qu’à l’acquisition d’un système de surveillance, avec un investissement prévu à hauteur de 13 621.76 €.
Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « MON BEAU COMMERCE » le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 50% du montant prévisionnel des dépenses éligibles avec un plafond de subvention de 10 000 € par entreprise.
Le Conseil exécutif décide d’approuver l’attribution de deux subventions de la Collectivité aux entreprises E.I. YUYU’S CAFE et S.A.S SUN WEAR dans le cadre du dispositif territorial « MON BEAU COMMERCE »
- E.I. YUYU’ S CAFE : 10 000 euros
- S.A.S SUN WEAR : 6 810,88 euros
- Attribution d’une dotation à la CCISM dans le cadre du projet partenarial de création d’une boutique éphémère dans le centre-ville de Marigot.
Le présent projet a pour objectif de proposer aux créateurs locaux un espace collaboratif et innovant leur permettant d’exposer et de vendre leurs créations artisanales dans un cadre attractif et convivial. Il vise à offrir une vitrine aux porteurs de projet afin qu’ils puissent se faire connaître et développer leur activité.
Ce concept novateur ambitionne de valoriser le commerce local, tout en permettant aux artisans de présenter leur savoir-faire au grand public.
Les exposants bénéficieront de l’accompagnement et de l’expertise de la CCISM, notamment en matière de gestion, d’animation et de formation, pour renforcer leurs compétences entrepreneuriales.
Par ailleurs, cette initiative contribuera à la redynamisation du tissu commercial de Marigot, en attirant à la fois une clientèle locale et touristique, et en favorisant la remise sur le marché de locaux commerciaux vacants.
Enfin, la mutualisation des charges d’exploitation permettra une gestion plus économique et solidaire de l’espace, au bénéfice de l’ensemble des participants.
Le Conseil exécutif décide d’approuver le versement d’une dotation de la Collectivité d’un montant de 7 798 € à la CCISM ; et ce, pour le financement de la moitié des frais d’investissement relatifs à la création d’une boutique éphémère dans le centre-ville de Marigot pour les deux prochaines années et approuve, corrélativement, le projet de convention de partenariat entre la Collectivité de Saint-Martin et la CCISM
- Approbation de la convention de partenariat « Actions économiques extérieures 2026–2028 » entre la Collectivité de Saint-Martin et la CCISM et autorisation donnée au Président pour sa signature.
La Collectivité de Saint-Martin exerce une compétence pleine en matière de développement économique, de soutien aux entreprises et de promotion du territoire. Dans ce cadre, elle mène depuis plusieurs années, conjointement avec la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM), diverses actions de valorisation du savoir-faire local lors d’évènements économiques internationaux tels que la Foire de Paris ou le Salon International de l’Agriculture.
Cette dynamique partenariale s’est révélée structurante pour l’économie saint-martinoise : elle a permis d’accroître la visibilité du Territoire, de renforcer la professionnalisation des entreprises locales et d’amorcer une structuration de l’offre exportable.
Afin de consolider ces acquis et de doter le territoire d’un cadre pluriannuel stable, la Collectivité et la CCISM ont élaboré une nouvelle convention intitulée « Actions économiques extérieures 2026–2028 », couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 (trois ans).
Elle s’inscrit dans le prolongement des dispositifs initiés depuis 2015 et vise à structurer l’accompagnement des entreprises saint-martinoises dans leur développement à l’international, tout en permettant à la Collectivité d’organiser plus efficacement sa participation aux salons et manifestations économiques.
Ce positionnement assure la sécurité juridique du dispositif et la continuité opérationnelle des actions de promotion économique extérieure.
La convention 2026-2028 consolide ainsi un modèle gagnant, déjà démontré dans les annexes des rapports antérieurs (Foire de Paris, SIA). La formalisation de ce partenariat répond à plusieurs enjeux majeurs pour le Territoire parmi lesquels :
- Structurer et renforcer la visibilité internationale de Saint-Martin
- Soutenir la montée en compétence des entreprises locales
- Assurer une gestion rigoureuse et transparente des fonds publics
- Renforcer la coopération institutionnelle
- Dynamiser l’économie locale et l’emploi
- Un dispositif orienté sur la performance et les résultats : La convention inclut un véritable cadre de performance
Le Conseil exécutif décide d’approuver la convention de partenariat intitulé “Actions économiques extérieures 2026-2028” entre la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) et la Collectivité de Saint-Martin.
- Demande d’agrément fiscal – Projet de scission partielle de la société SGDM au profit de la société BAMAUTO-SXM
La collectivité de Saint-Martin a reçu une demande d’agrément, sollicitée au titre des articles 210-0 A, 210-A, 210 B et 1649 nonies du Code général des impôts de Saint-Martin, dans le cadre d’une opération de scission partielle envisagée entre :
- la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION MODERNE (SGDM), société par actions simplifiée dont le siège est situé à Jarry, Baie-Mahault, en qualité de société apporteuse ;
- la société BAMAUTO-SXM, société par actions simplifiée dont le siège est situé Rue de l’Espérance, Saint-Martin, en qualité de société bénéficiaire.
L’opération projetée consiste en l’apport, par la SGDM, de l’ensemble des éléments d’actif et de passif constituant sa branche complète d’activité « Saint-Martin », comprenant notamment les deux établissements de Saint-Martin (Lotissement Green Valley Grand-Case et 9542 Rue de l’Espérance), dans lesquels est exercée une activité de commerce de véhicules automobiles, de pièces détachées et d’accessoires, ainsi que des activités d’entretien, de réparation et de location de véhicules.
Cette opération s’inscrit dans une démarche de simplification et de rationalisation de l’organisation du groupe sur le territoire de Saint-Martin.
La filialisation de cette activité dans la société BAMAUTO-SXM a pour objet de doter l’activité locale d’une structure dédiée, disposant d’une autonomie accrue de gestion et de développement, afin de mieux répondre aux spécificités économiques, réglementaires et concurrentielles de ce marché.
L’opération est structurée de manière à assurer l’imposition future à Saint-Martin des plus-values placées en sursis.
Il convient de préciser que les demandeurs sollicitent l’application de l’article 210 A afin que l’opération de scission puisse s’effectuer sans entraîner une imposition immédiate des plus-values afférentes aux actifs transférés. Ce régime, prévu pour accompagner les restructurations d’entreprises, permet de maintenir la continuité des valeurs fiscales et d’assurer la neutralité de l’opération, tout en garantissant que les plus-values resteront imposables ultérieurement.
Le Conseil exécutif décide d’émettre, au titre des articles 210-0-A, 210-A, 210 B et 1649 nonies du CGIsm susvisés, un avis favorable à la demande d’agrément fiscal déposée par les sociétés SGDM et BAMAUTO-SXM, en vue de l’apport, par SGDM, de l’ensemble des éléments d’actif et de passif constituant sa branche complète d’activité « Saint-Martin » au bénéfice de la société BAMAUTO-SXM
- Lancement de l’enquête annuelle de recensement 2026 avec obligation de désigner le nombre d’agents recenseurs
La réalisation de l’enquête du recensement INSEE de la population de notre territoire se déroulera du 15 janvier au 21 février 2026.
Cette période est précédée par la tournée de reconnaissance du 03 au 14 janvier 2026. Période importante qui déterminera la qualité de l’enquête, ils doivent repérer le nombre exact de logement et remettre la lettre de Président expliquant leur sélection et l’intérêt d’y répondre.
L’Insee, en charge du recensement, précise que la réponse par internet au questionnaire du recensement devra être proposée de manière systématique par les agents recenseur ; or, cette méthode présente des limites sur notre territoire en raison des barrières de langue (le logiciel est exclusivement en langue française) et des problèmes sur les réseaux d’internet. La réponse par questionnaire papier sera privilégiée.
Dans le cadre de la réalisation de cette enquête, il convient, pour la Collectivité, de bien vouloir nommer par arrêté, pour donner suite à la présente délibération, les 12 agents recenseurs en interne et externe pour la réalisation de l’enquête auprès des ménages sélectionnés pour lequel ils auront suivi deux séances de formation obligatoire :
* La première dispensée par la coordonnatrice sur 4 jours fin décembre 2025 ;
* et la seconde par le superviseur d’Insee d’une journée, entre le 02 et 14 janvier 2026.
Le Conseil exécutif décide d’approuver la nomination de 12 agents recenseurs (12 agents territoriaux) pour effectuer, du 15 Janvier 2026 au 21 Février 2026, l’enquête annuelle mentionnée en objet auprès des ménages sélectionnés.
A la fin du deuxième trimestre 2026, une dotation forfaitaire de recensement de 7 104,00 euros sera versée à la Collectivité. Elle représente la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la Collectivité pour la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement.
- Attribution de l’aide à la mobilité des étudiants (AME) au bénéfice des étudiants de niveau
BAC +1 pour l’année scolaire 2025-2026.
En date du 18 novembre 2025, 625 dossiers de demande d’AME ont été reçus par la Collectivité.
Sur ces 625 demandes, 437 (i.e.69,92%) ont, après instruction par les services, été reconnues éligibles. Sur ces 437 demandes, 163 relèvent du niveau BAC+1, 274 du niveau supérieur ou égal à BAC+2.
La répartition s’établit comme suit :
En outre, 38 des 163 étudiants inscrits en première année d’étude après le BAC, refont leur première année ou se sont réorientés. En application de la délibération CE 044-14-2023 prise en date du 13 juillet 2023 et relative à l’adoption du règlement d’attribution de l’aide à la mobilité des étudiants, modifiée par délibération CE 051-01-2023 du 05 octobre 2023), lesdits membres ont établi que la dépense au bénéfice des étudiants de BAC + 1 est de 632 200,00€ ; sa répartition est conforme à ce qui suit :
Considérant par ailleurs les critères de sélection relatif à l’appel à projet « Saint-Martin _ Promouvoir l’égalité d’accès aux études et la réussite (GUADOI1584) », les membres présents de la Commission de l’Education, de l’Enseignement Supérieur, réunis le 26 novembre 2025, ont opté pour une demande de cofinancement à concurrence de 85% de la somme totale allouée aux étudiants.
La répartition par genre correspond à ce qui suit :
Le Conseil exécutif décide d’approuver le projet d’attribution de l’aide à la mobilité des étudiants (AME) au titre de l’année 2025-2026 et aux 163 étudiants de niveau BAC+1 dont les dossiers de demande d’aide à la mobilité étudiante (AMEE ou AMIE) ont été reconnus éligibles et fixe à 632 200,00 € le montant de l’aide directe de l’AME versée aux 163 bénéficiaires. Le conseil sollicite le cofinancement du Fonds Social Européen + ; et ce, à concurrence de 85% de la dépense mentionnée.
Le conseil approuve aussi le plan de financement ci-dessous :
- Attribution de l’aide à la mobilité des étudiants (AME) au bénéfice des étudiants de niveau
supérieur ou égal à BAC +2 pour l’année scolaire 2025-2026.
En application des termes de la délibération CE 044-14-2023 du 13 juillet 2023 et relative à l’adoption du règlement d’attribution de l’aide à la mobilité des étudiants (modifiée par délibération CE 051-01-2023 du 05 octobre 2023), la répartition est conforme à ce qui suit :
Le Conseil exécutif décide d’approuver le projet d’attribution de l’aide à la mobilité des étudiants (AME), au titre de l’année 2025-2026, aux 274 étudiants de niveau supérieur ou égal à BAC+2 dont les dossiers de demande d’aide à la mobilité étudiante (AMEE ou AMIE) ont été reconnues éligibles et fixe à 1 390 900,00 € le montant de l’aide directe de l’AME versée aux 274 bénéficiaires. Le conseil sollicite le cofinancement du Fonds Social Européen ; et ce, à concurrence de 85% de la dépense et approuve le plan de financement ci-dessous :
- Adhésion de la Collectivité de Saint-Martin à la centrale d’achat du Conseil régional des
Hauts-de-France pour la mise en oeuvre du contrôle de premier niveau du projet européen REMOTE (2025-2028)
Le projet européen REMOTE : Reshaping Energy Models for Outermost Territories, dont le chef de file est la région Réunion, s’est vu attribué, le 10 décembre 2024, un budget 1 784 001 € avec un taux de cofinancement de 80% au titre du programme INTERREG Europe, suite à un appel à projet lancé en mars 2023. L’initiative a, en effet, été proposée et portée par le Conseil régional de La Réunion, lors de sa présidence de la CPRUP (2024-2025).
Le projet REMOTE vise à renforcer le travail collaboratif entre RUP sur le développement des énergies renouvelables dans nos territoires via le renforcement de capacités et des partages d’expériences, de bonnes pratiques et de solutions. Il s’inscrit dans la priorité européenne « Une Europe plus verte » qui a pour objectifs de:
- Améliorer la gouvernance collective des systèmes énergétiques éloignés, notamment par une participation plus diversifiée et plus efficace des organisations régionales et des citoyens ;
- Renforcer et adapter l'élaboration des politiques afin d'éliminer les obstacles économiques, législatifs et sectoriels qui entravent la transition vers des systèmes énergétiques sûrs et décentralisés ;
- Prévenir et traiter la pauvreté et la précarité énergétique dans les régions qui concentrent de graves inégalités sociales et spatiales ;
- Intensifier la coopération interrégionale en matière de recherche et d'innovation afin de lever les obstacles socio-techniques à l'autosuffisance énergétique dans les zones reculées et d'explorer de nouvelles sources d'énergie renouvelables ;
- Partager les bonnes pratiques en matière d’énergies renouvelables ;
- Élaborer des solutions innovantes adaptées aux contraintes des RUP ;
- Améliorer l’efficacité des politiques publiques dans le domaine de la transition énergétique.
Un tel programme s’inscrit donc pleinement dans le cadre de la Convention-cadre Etat/Collectivité du 8
Juillet 2021 relative à l’Energie, et du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) en découlant.
Le Conseil exécutif décide d’approuver l’adhésion de la Collectivité de Saint-Martin à la centrale d’achat de la Région Hauts de France, Autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027, dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle de premier niveau relatif au projet REMOTE.
La Collectivité de Saint-Martin, en tant que partenaire du projet REMOTE (cf. délibération CE 106-01-2025 du 9 Mai 2025), s’est vu attribuer un budget total de 198 136 € sur quatre ans.
Le cofinancement de la Collectivité, par ses ressources propres, représente 20% du budget total de ce projet, soit 39 627,20 € sur la période 2025-2026-2027-2028. Le soutien financier européen, à hauteur de 80% du budget total, représente, pour sa part 158 508, 80 €.
- Examens d’une demande d’autorisation d’urbanisme
L'instruction des autorisations d'urbanisme est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie, a fortiori s’agissant d’un Territoire qui détient la compétence « Urbanisme » et « Construction » depuis 2012.
19 dossiers ont été examinés le 15 décembre 2025.
Dossier 1
Le dossier examiné concerne la demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’extension du centre d'incendie et de secours.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de permis de construire.
Dossier 2
Le second dossier concerne une demande relative au transfert de nom d’une autorisation délivrée en cours de validité
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire et précise que les conditions figurant au Permis de construire initial sont intégralement maintenues. Ce Permis de construire n’apporte aucun changement à la validité du Permis de construire d’origine.
Dossier 3
Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction de deux bâtiments mitoyens identiques.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Permis de construire compte tenu du fait que le délai d’instruction de trois mois prévus par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 24 octobre 2025
Dossier 4
Le dossier examiné concerne une demande relative à la construction d’un garage et de trois appartements à l'étage dont deux chambres avec mezzanine.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Permis de construire compte tenu du fait que le délai d’instruction de trois mois prévus par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 05 novembre 2025.
Dossier 5
Le dossier examiné concerne une demande relative à la construction d'une maison individuelle.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Permis de construire compte tenu du fait que le délai d’instruction de trois mois prévus par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 04 novembre 2025.
Dossier 6
Le dossier examiné concerne une demande de transfert de nom d’une autorisation délivrée en cours de validité.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire et précise que les conditions figurant au Permis de construire initial sont intégralement maintenues. Ce Permis de construire n’apporte aucun changement à la validité du Permis de construire d’origine.
Dossier 7
Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction de trois chambres avec chacune leur salle de bain individuelle en extension du bâtiment principal déjà existant, et de deux piscines.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.
Dossier 8
Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction neuve d'un hôtel cinq étoiles composé de cent-quatre chambres, deux villas, un restaurant et une piscine partagée.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision défavorable à la demande de Permis de construire.
Dossier 9
Le dossier examiné concerne la demande relative à la démolition d’une maison.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Permis de démolir compte tenu du fait que le délai d’instruction de trois mois prévus par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 29 novembre 2025.
Dossier 10
Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction d'une piscine et d'un local technique.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision de rejet tacite à la demande de Déclaration préalable
et ce, compte tenu du fait que l’intégralité des pièces manquantes n’ont pas été adressées au service Urbanisme de la Collectivité dans le délai de trois mois prévus par l’article 43-38 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé.
Dossier 11
Le dossier examiné concerne la demande relative à la mise aux normes PMR, l’aménagement de la façade sur parking et la rénovation du restaurant de plage.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 19 octobre 2025.
Dossier 12
Le dossier examiné concerne la demande relative à la mise en place d’un local de production de dioxyde de chlore.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 9 novembre 2025.
Dossier 13
Le dossier examiné concerne la demande relative à la division d’une parcelle en deux lots pour construire.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 22 octobre 2025.
Dossier 14
Le dossier examiné concerne la demande relative à l’aménagement de trois lots commerciaux en trois logements au rez-de-chaussée.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 25 octobre 2025.
Dossier 15
Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction d'une piscine semi-immergée.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé.
Dossier 16
Le dossier examiné concerne la demande relative à l’installation d'un surpresseur d'eau potable.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 28 novembre 2025.
Dossier 17
Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction d'un mur de protection.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 7 novembre 2025
Dossier 18
Le dossier examiné concerne la demande relative à l’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques en toiture d’une maison existante.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 21 novembre 2025
Dossier 19
Le dossier examiné concerne la demande relative à l’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques en toiture sur une construction existante.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 21 novembre 2025
- Approbation du protocole d’accord transactionnel entre la Collectivité de Saint-Martin et
la société CASEDOM Idn
La Collectivité a conclu avec le service d’aide à domicile CASEDOM Idn une convention en juin 2022 pour une durée de trois ans, relative à la réalisation de prestations d’aide à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour rappel, ces deux prestations relèvent de la Collectivité, au titre de ses compétences départementales de droit commun.
Cette convention est arrivée à échéance fin mai 2025, sans qu’un renouvellement n’ait été formalisé à cette date, en raison d’un décalage administratif. Pour autant, malgré l’arrivée à échéance de la convention, les services d’aide à domicile (CASEDOM) ont continué à fournir un service aux bénéficiaires sans être en mesure d’être remboursés par la Collectivité en l’absence d’un tel texte.
Une nouvelle convention a été signée le 15 octobre 2025 ; néanmoins, la période de facturation de juin à octobre 2025 n’est couverte par aucune convention : le seul moyen d’y remédier est donc de conclure un protocole d’accord transactionnel.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver la conclusion du protocole d’accord transactionnel entre la Collectivité de Saint-Martin et la société CASEDOM Idn, visant à régulariser les prestations réalisées de juin à octobre 2025 et établit ainsi les montants voués à être régularisés :
- Au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) : 120 646,65 €
- Au titre de l’Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) : 550 745,65 €
Et autorise le Président du Conseil Territorial à signer le protocole susmentionné.
- Approbation du protocole d’accord transactionnel entre la Collectivité de Saint-Martin et
la société Assistance des Iles
La Collectivité a conclu avec le service d’aide à domicile Assistance des Iles une convention en juin 2022 pour une durée de trois ans, relative à la réalisation de prestations d’aide à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour rappel, ces deux prestations relèvent de la Collectivité, au titre de ses compétences départementales de droit commun.
Cette convention est arrivée à échéance fin mai 2025, sans qu’un renouvellement n’ait été formalisé à cette date, en raison d’un décalage administratif. Pour autant, malgré l’arrivée à échéance de la convention, les services d’aide à domicile (Assistance des Iles) ont continué à fournir un service aux bénéficiaires sans être en mesure d’être remboursés par la Collectivité en l’absence d’un tel texte.
Une nouvelle convention a été signée le 15 octobre 2025 ; néanmoins, la période de facturation de juin à octobre 2025 n’est couverte par aucune convention : le seul moyen d’y remédier est donc de conclure un protocole d’accord transactionnel.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver la conclusion du protocole d’accord transactionnel entre, la Collectivité de Saint-Martin et la société Assistance des Iles, visant à régulariser les prestations réalisées de juin à octobre 2025 et établit ainsi les montants voués à être régularisés :
- Au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) : 2 798,64 €
- Au titre de l’Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) : 141 411,06 €
Et autorise le Président du Conseil Territorial à signer le protocole susmentionné
- Attribution de subventions de la Collectivité aux associations en matière d’action sociale pour l’année 2025 (3ème ventilation) – approbation de conventions d’objectifs et de moyens, et autorisation corrélative de signature du président du conseil territorial
Au regard des divers champs de compétences de la Collectivité de Saint-Martin (COM) relevant, en l’espèce, du droit commun (communal et départemental), les associations représentent un maillon indispensable dans la mise en oeuvre de ses politiques sectorielles particulièrement en matière de développement social et éducatif.
Dans un souci d’efficacité et de continuité, ces acteurs se sont engagés dans l’organisation et la mise en œuvre d’activités professionnalisantes et créatrices de valeurs (création d’emplois, sensibilisation, développement de compétences humaines, cohésion sociale…) dans leurs secteurs d’intervention respectifs (l’autonomie, l’enfance et la cohésion sociale).
Le conseil exécutif décide d’approuver l’attribution des subventions de la Collectivité aux deux associations sociales mentionnées et ce, pour un montant global de 130 000 € au titre de l’année 2025 et établit ainsi la liste des associations dûment sélectionnées :
- Association CROIX ROUGE FRANCAISE
- Association NATURE IS THE KEY
- Association Positivisme
Le conseil refuse l’octroi d’une subvention à certaines associations en raison d’absence de représentation locale, du non-respect des règles de laïcité, du manque de cohérence et de lisibilité ou de projet sans lien avec le domaine du social.
- Autorisation accordée au Président de signer la convention entre la Collectivité de Saint-Martin et l’Agence Régionale de Santé (ARS) relative à la participation financière de l’ARS Guadeloupe au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire
L’utilisation des écrans dès le plus jeune âge a des effets sur la santé physique, psychique et sociale (troubles du sommeil, sédentarité, isolement, troubles de l’attention, exposition à des contenus inadaptés) sont de plus en plus documentés.
Afin de répondre au besoin du territoire sur l’usage des écrans autour des enfants dès le plus jeune âge la Protection Maternelle et Infantile a élaboré un support vidéo afin de sensibiliser les professionnels de la petite enfance et le grand public sur les effets de la surexposition aux écrans chez les tout petits.
Ce support n’est pas pour faire culpabiliser les parents ou les accompagnants mais plutôt de les encourager et les aider à trouver des alternatives aux écrans :
- La lecture comme alternative avec une aide pour savoir quel livre à quel âge ?
- Les activités possibles à domicile, de même que l’extérieur.
Les objectifs de cette action est la communication, l’information et la sensibilisation des effets néfastes de l’utilisation précoce des écrans chez les enfants et les alternatives possibles. En définitif, la limitation de l’usage des écrans dès le plus jeune âge permettrait de réduire les troubles de langage constatés lors des bilans de santé en école maternelle.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver la convention portant sur la participation financière de l’agence régionale de santé Guadeloupe au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire et autorise le Président du Conseil Territorial à signer ladite convention.
- Autorisation accordée au Président de signer la convention entre la Collectivité de Saint-
Martin et l’Agence Régionale de Santé (ARS) relative à la participation financière de l’ARS
Guadeloupe au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la
performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire plus spécifiquement sur la prévention et la prise en charge des addictions chez les femmes jeunes et celle en âge de procréer, telle qu’annexée à la présente délibération.
Les addictions constituent un enjeu de santé publique et les différents professionnels soignants et non
soignants peuvent être concernés par cette problématique dans le cadre de leur travail auprès de leurs
bénéficiaires.
Afin de répondre au besoin du territoire sur la polyconsommation de femmes en âge de procréer. La Protection Maternelle et Infantile (PMI) de la Collectivité mettra en place des séances d’enseignements post universitaire pour que les professionnels du Territoire puissent disposer des bases essentielles pour créer un réseau de prise en charge des addictions chez les jeunes en âge de procréer et plus particulièrement les femmes.
De plus, des formations seront dispensées aux sage-femmes de PMI, d’autres soignants afin de mieux appréhender les bases de l’addictologie, de réduire les risques et les dommages liés aux conduites addictives et également de mettre en place une consultation d’addictologie au sein de la PMI. Des séances d’informations et d’échanges entre les professionnels du médico-social seront également organisées avec un addictologue.
En définitif, les objectifs de cette action sont l’information et la formation des professionnels soignants et non soignants sur la prévention et la prise en charge des addictions chez les femmes jeunes à Saint- Martin.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver la convention portant sur la participation financière de l’agence régionale de santé Guadeloupe au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire plus spécifiquement sur la prévention et la prise en charge des addictions chez les femmes jeunes et celle en âge de procréer.
- Politique de la Ville : Approbation du Contrat de Ville de Saint-Martin – Engagement quartier 2030, de la Convention-cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Éducative de Saint-Martin et de la Convention-cadre pluriannuelle du Programme de Réussite Éducative.
La Politique de la Ville entre dans une nouvelle phase de déploiement national avec la mise en oeuvre du dispositif Engagement Quartiers 2030, impulsé par le Comité interministériel des villes et désormais décliné sur l’ensemble du territoire national et dans les DCOM éligibles. Ce cadre rénové vise à renforcer l’action publique en direction des quartiers prioritaires, à travers une mobilisation accrue des partenaires institutionnels, associatifs et socioéconomiques, ainsi qu’une meilleure prise en compte de la parole et des besoins des habitants.
Dans ce contexte, la géographie prioritaire de Saint-Martin a été révisée afin de refléter plus fidèlement les dynamiques sociales et territoriales du Territoire. Elle couvre désormais trois quartiers
Sandy Ground (2 695 hab.), Quartier d’Orléans (5 967 hab.), et, depuis janvier 2025, Saint-James (2 185 hab.), qui intègre la nouvelle géographie prioritaire.
Cette évolution offre à la Collectivité l’opportunité de renforcer ses interventions et de mobiliser de nouveaux leviers de financement au bénéfice de ses habitants.
Le Contrat de Ville « Engagement quartier 2030 » constitue, dans ce cadre, le document unique de programmation des actions conduites au titre de la Politique de la Ville.
Il formalise, sur la période 2025-2030, les engagements réciproques de l’État, de la Collectivité de Saint-Martin et de l’ensemble des partenaires impliqués, autour d’orientations stratégiques fondées sur les préconisations territoriales :
- Le bien-vivre dans son quartier,
- L’emploi et le développement économique,
- La parentalité,
- L’accès aux droits (notamment sociaux),
- L’éducation et le sport.
Parallèlement, deux conventions-cadres complémentaires ont vocation à être adoptées d’ici la fin de cette année. Elles constituent, avec le Contrat de Ville 2025-2030 susmentionné, un ensemble cohérent assurant la continuité et la lisibilité de l’action publique :
- La Convention-cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Éducative, qui vise à intensifier l’alliance éducative sur le territoire et à renforcer le partenariat opérationnel entre l’Éducation nationale, la Collectivité et les acteurs locaux. ;
- La Convention-cadre pluriannuelle du Programme de Réussite Éducative (PRE), dispositif individualisé d’accompagnement des enfants et adolescents les plus fragiles, venant compléter et renforcer l’action collective de la Cité éducative. La coordination du PRE est désormais assurée par la Collectivité, avec un poste dédié cofinancé par le BOP 147 (Etat).
Le Conseil Exécutif décide d’approuver le Contrat de Ville de Saint-Martin « Engagement Quartier 2030 » pour la période 2025 à 2030, ainsi que l’ensemble des annexes qui y sont rattachées ainsi que la Convention-cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Éducative de Saint-Martin pour la période 2025-2027, ainsi que l’ensemble de ses annexes et la Convention-cadre pluriannuelle du Programme de Réussite Éducative pour la période 2025-2027, ainsi que l’ensemble de ses annexes.
Le conseil autorise le Président du conseil territorial à signer les documents, avenant, acte d’exécution, convention de financement ou document administratif nécessaire à la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs.
- Paiement des cotisations 2024 et 2025 de la Collectivité à la Mission Opérationnelle
Transfrontalière (MOT).
La Collectivité de Saint-Martin est membre de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) depuis 2018.
Créée en 1997 à l’initiative du Gouvernement français, la MOT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui rassemble des collectivités territoriales, des États, des établissements publics et des acteurs institutionnels européens engagés dans la coopération transfrontalière.
Sa mission principale est d’accompagner les collectivités et institutions dans la mise en oeuvre de projets
transfrontaliers, de promouvoir la gouvernance entre territoires voisins et de faciliter les coopérations à toutes les échelles, qu’elles soient locales, nationales ou européennes.
La MOT agit comme un centre d’expertise, de mise en réseau et de plaidoyer en faveur des territoires frontaliers et ultramarins confrontés à des enjeux spécifiques de continuité territoriale, d’accès aux services publics, de mobilité, d’économie et d’aménagement du territoire.
La Collectivité de Saint-Martin, du fait de sa situation géographique et institutionnelle singulière au sein de l’île binationale partagée avec Sint Maarten, bénéficie pleinement, depuis sept ans, de l’appui méthodologique et institutionnel de la MOT, notamment dans les domaines suivants :
- La mobilité transfrontalière et la coordination des transports publics ;
- La coopération administrative et institutionnelle avec Sint Maarten ;
- Le développement de projets européens de coopération (Interreg Caraïbes, FEDER, etc.) ; et ce, en lien avec l’Etat (cf. arrêté du 18 Septembre 2014) ;
- L’appui à la structuration d’outils de gouvernance partagée.
L’adhésion de la Collectivité à la MOT permet également, depuis 2018, de renforcer sa visibilité et son intégration dans les réseaux européens et ultramarins de coopération territoriale.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver le paiement des cotisations de la Collectivité à la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) pour les années 2024 et 2025 et établit les montants desdites cotisations à 6 500 € au titre de l’exercice 2024 et à 9 000 € au titre de l’exercice 2025.