Par arrêté territorial N°A-2728/2021, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables au chargement et transport de marchandises par les véhicules de transport lourds ou légers (camions ou camionnettes) spécialement conçus pour charger et transporter des marchandises par des professionnels du transport et des particuliers.
Il incombe aux propriétaires et/ou chauffeurs de véhicules poids-lourds ou utilitaires (camions benne, plateau, porte charge, camions tupie) de prendre toutes dispositions utiles, lors du transport de marchandises, en vrac, de caisses, de cartons, de déchets, de débris divers, de périssables, de graviers, sable et matériaux de construction, d’animaux vivants ou autres produits volatiles.
Le transporteur ou particulier qui assure le conditionnement de la marchandise vérifie que le chargement est bien sécurisé et ne compromet pas la sécurité des usagers de la route, la protection et la propreté de la voirie publique.
Afin d’éviter toute perte de marchandise sur la chaussée et d’éviter toute mise en danger, tout transporteur est tenu d’appliquer la règlementation suivante :
- Il appartient au donneur d’ordre de veiller à ce que le véhicule mis en circulation dispose des chaines, bâches et accessoires nécessaires à la sécurité du chargement ;
- Pendant le transport, la marchandise transportée doit être calée, sanglée, arrimée, ou bâchée selon le cas ;
- A l’arrière, le chargement d’un véhicule (ou d’une remorque) ne doit pas dépasser de + de 3 mètres, l’extrémité du véhicule ou de la remorque ;
- En cas de dépassement arrière, une signalisation sera installée à partir de 1 mètre ;
- En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le conducteur doit s’assurer que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées ;
En cas de surcharge et de non -respect du présent arrêté, les contrevenants s’exposent aussi aux amendes suivantes :
- Pour les -3,5 tonnes, le dépassement du poids total autorisé en charge est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si paiement dans les trois (3) jours, majorée à 375 € si paiement après 45 jours. Le montant de l’amende sera doublé si la surcharge excède 500 kg ;
- Pour les + 3,5 tonnes, en cas de surcharge constatée, les conducteurs peuvent payer des amendes de 4ème classe, jusqu’à 750 €. Si les dépassements constatés excèdent de 20% les limites réglementaires, des amendes de 5ème classe sont appliquées jusqu’à 1500 €, voire 3000 € en cas de récidive.
Toute infraction constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur (cf. articles 5 et 6 du présent arrêté). Le cas échéant, le transporteur ou conducteur sera tenu pour responsable des dommages qui résultent du transport des marchandises.
