Le conseil exécutif de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière, le mercredi 18 décembre 2019 et le mercredi 08 janvier 2020. Les délibérations ci-dessous ont été votées par les conseillers.
Délégation Développement Humain :
- Attribution de l’aide à la mobilité des étudiants pour l’année 2019-2020
La Collectivité de Saint-Martin met un point d’honneur à accompagner la mobilité des étudiants saint-martinois, qui partent se former hors du territoire. Ainsi, dans le cadre de l’aide à la mobilité pour les exercices 2019 et 2020, financée avec la contribution de l’Union européenne à travers le Fonds Social Européen (FSE), la Collectivité a pu apporter son aide à 351 étudiants.
Au total, la somme de 748 400€ a été débloquée pour cet accompagnement de la Jeunesse. 253 élèves ont bénéficié d’une aide aux études niveau BAC+1 et BAC+2 pour un montant global de 447 000€, 36 étudiants au niveau Licence Bac+3 pour un montant de 99 000€, dont 75 000€ à travers la bourse incitative, 32 étudiants au niveau Master I pour un montant de 104 400€, dont 86 400€ à travers la bourse incitative, 22 étudiants au niveau Master II pour un montant global de 84 000€, dont 63 000€ à travers la bourse incitative. A noter que 8 étudiants en infirmerie ont également bénéficié d’une aide individuelle pour un montant global de 14 000€. Le FSE subventionne à hauteur de 85% ce dispositif, soit 636 140 €. La Collectivité abonde le dispositif à hauteur de 112 260€.
Délégation au Cadre de Vie
- Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol
Le Conseil exécutif réuni le 18 décembre 2019 a analysé 28 demandes d’utilisation ou d’occupation du sol, le 18 décembre 2019. Sur ces 28 dossiers, 2 sont des sursis à statuer relatifs au PPRN, les 26 autres sont en cours d’instruction.
Le Conseil exécutif réuni le 08 janvier 2020 a analysé 10 demandes d’utilisation ou d’occupation du sol, il n’y a eu aucun rejet.
Délégation au développement économique
- Dispositif d’aide publique au renouvellement de la flotte de pêche de Saint-Martin
En novembre 2018, dans le cadre d’une stratégie globale « économie bleue », l’Europe a autorisé pour les seules régions ultrapériphériques le financement du renouvellement des bateaux de toutes tailles avec les intensités maximales d’aides suivantes :
- Moins de 12 mètres : jusqu’à 60%
- Entre 12 et 24 mètres : jusqu’à 50%
- Plus de 24 mètres : jusqu’à 25%
Sur la base d’un rapport d’orientation sur le renouvellement des flottes de pêche réalisé à la demande de l’Etat par le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux et de l’Inspection Générale des Affaires maritimes, un projet de plan de développement de la flotte de pêche guadeloupéenne et saint-martinoise a été élaboré par la Direction de la mer. Il en ressort que la pêche des navires basée à Saint-Martin, bien que peu documentée, est comparable dans les techniques utilisées avec celle pratiquée en Guadeloupe : il s’agit d’une pêche artisanale et multi-spécifique. Une pêche informelle importante est également menée par une quarantaine d’autres navires. Si aucune déclaration de capture n’existe, le total des captures est estimé à 200 tonnes pour un chiffre d’affaires de 2M€. Aujourd’hui, une quinzaine de navires sont inscrits dans le fichier flotte, de types « saintoise » à Saint-Martin. Ce sont en moyenne des embarcations âgées de 20 ans, d’une longueur de 8m et de 4 tonneaux de jauge et motorisées par des hors-bords de 115cv.
La flotte locale ayant été endommagée par Irma et la collectivité souhaitant permettre aux pêcheurs de pouvoir moderniser leur embarcation, il convient de définir le cadre du dispositif d’aide au renouvellement de la flotte de pêche à Saint-Martin partagé entre la Collectivité et l’Etat, d’une durée de 7 ans. Compte tenu de la règlementation européenne (n°2018/C 422/01) et au regard de la flotte saint-martinoise dont les navires n’excèdent pas 10 mètres, le dispositif d’aide publique sera exclusivement réservé aux navires de moins de 12m et sera plafonné à 60% du total des coûts éligibles. Le coût d’un navire type a été estimé à 300 000€, si bien que la flotte de 14 navires répertoriée pourra bénéficier de 2,52M€ d’aide sur 7 ans, soit 360 000€ à répartis sur une année pour les 14 patrons de pêche.
Le Conseil exécutif a voté la délibération fixant la participation de la Collectivité de Saint-Martin à 30% du total des coûts éligibles, soit 50% du taux de subvention maximum autorisé. Le coût budgétaire de ce dispositif sera donc de 180 000€ par an en moyenne, pendant 7 ans. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2020.
- Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 – autorisation de signature
Le Conseil exécutif réuni le 08 janvier a autorisé le Président à signer le contrat de convergence avec l’Etat.
La loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français. Elle a pour objectif de résorber les écarts de développement économique, social, sanitaire et de protection, ainsi que les écarts de valorisation environnementale, elle a aussi pour objectif de diminuer les différences d’accès aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre le territoire hexagonal et la collectivité de Saint-Martin. Dans son article 7, la loi EROM définit le plan de convergence et de transformation comme instrument de mise en œuvre. Celui-ci fixe les orientations et précise les mesures visant à déployer de manière opérationnelle les objectifs susmentionnés. Il s’agit de partager une stratégie de territoire de moyen terme avec l’Etat. Conjointement élaboré avec les services de l’Etat, ce plan d’action prévoit à la fois des projets de reconstruction post Irma et des projets de développement économique. La participation financière de l’Etat s’établit à 46.2M€, la participation de la Collectivité à 39 ;7M€, et 2.7M€ pour l’établissement des Eaux et de l’assainissement (EEASM).
Le Conseil exécutif a autorisé le président à signer ce plan de convergence avec l’Etat.
Délégation au développement Humain
- Constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du collège de la savane de type 900 – Fixation de l’indemnité des architectes membres du Jury - Fixation du montant de la prime versée aux candidats admis à concourir
Le Conseil exécutif a entériné la délibération visant à ouvrir le concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du futur collège 900 de la Savane.
Ce collège de 35 classes aura une surface utile approximative de 4900m2, son terrain d’assiette est d’environ 9500m2. Sa mise en service est prévue pour septembre 2022. Son financement s’élève à 21 M€ dont 15M€ financés par le ministère de l’Education nationale, 3M€ par le ministère des outre-mer au titre de la protection des populations contre les risques majeurs (abri cyclonique) et 3M€ financés par la Collectivité de Saint-Martin. Le coût de la maîtrise d’œuvre étant supérieur à 221000€, la procédure à mettre en place est celle du concours restreint sur « esquisse+ » en application du code de la commande publique. C’est ainsi que plusieurs candidats sont invités à participer par le pouvoir adjudicateur pour proposer un projet. Les candidats à même de poursuivre les travaux seront sélectionnés par le jury.
Les membres du conseil exécutif ont voté favorablement à l’ouverture du concours.
Direction générale des services
- Demande de cofinancement au titre du fond exceptionnel d’investissement FEI
Dans le cadre des projets co-financés par le FEI, fonds exceptionnel d’investissement, la Collectivité de Saint-Martin a proposé deux projets pour l’année 2020 : la rénovation de la marina Fort Louis et la création d’un abri cyclonique dans le cadre de la construction du futur collège 900 à la Savane.
Le premier projet consiste à rénover les bâtiments de la marina, et à réaliser des aménagements paysagers, la sécurisation des infrastructures maritimes et le rétablissement des réseaux et de l’éclairage public. Le coût de l’opération s’élève à 5.5M€ pour la Collectivité, qui sollicite le FEI à hauteur de 3.8M€, avec un restant à charge de 1.7M€.
La liste des projets éligibles au FEI pourra être complétée par la Collectivité. Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.
La création d’un abri cyclonique dans le futur collège de 900 places est une volonté forte de l’exécutif ; ce collège destiné à remplacer le collège Soualiga sera implanté sur le secteur de la Savane à Grand Case. Le cyclonique Irma ayant mis en exergue le besoin d’abris cycloniques, il a été décidé de faire de ce collège un abri.