Intervention du Président Daniel Gibbs.

Mesdames et messieurs les journalistes,

Je vous remercie d’avoir répondu présent à mon invitation à cette conférence de presse, qui a été décidée dans l’urgence, hier matin, dans le souci de présenter aux Saint-Martinois les enjeux liés à l’avenant aux protocoles Etat/Collectivité de Saint-Martin, que nous nous apprêtons à signer très prochainement.

Je parle ici des deux protocoles pour la reconstruction de Saint-Martin, que nous avions entérinés avec le Premier ministre Edouard Philippe, en novembre 2017.

Il s’agit donc de conclure un AVENANT à ces protocoles, et c’est bien d’urgence et de précipitation dont je souhaite vous parler ce matin.

Je dois en effet convoquer, EN URGENCE et dans la PRECIPITATION, un conseil territorial exceptionnel, la semaine prochaine, samedi 14 décembre, et j’ai voulu vous en expliquer les raisons avant que la machine médiatique s’envole… sans analyse objective, ni maîtrise.

Comme vous le savez, depuis le début de l’année nous sommes en discussion avec l’Etat sur la négociation d’un avenant aux deux protocoles qui nous lient depuis deux ans sur la reconstruction du territoire, depuis 2 ans, et ce jusqu’à fin 2020.

Ces deux protocoles signés en novembre 2017 prévoyaient un appui budgétaire de l’Etat pour le fonctionnement de la Collectivité, compte tenu de la perte nette annoncée de nos recettes fiscales au lendemain d’Irma.

Perte qui s’est, Hélas, concrétisée.

D’après le premier Protocole, signé ici le 6 novembre 2017 entre le Premier ministre et moi-même, cet appui budgétaire au fonctionnement de notre institution prévoyait 12,5M€ pour terminer l’exercice 2017 et 50 millions annuels étaient prévus pour les années 2018, 2019 et 2020, réajustable chaque fin d’année, en fonction des recettes.

Or, je tiens à faire un petit rappel historique :

Dès 2018, l’État a unilatéralement changé les règles du jeu en cours d’année :

Seuls 25 millions d’euros ont été versés à la collectivité, alors que nous avions intégré 50 millions d’euros sur notre budget prévisionnel, dans la section de fonctionnement.

Le prétexte affiché par l’actuel Préfet de Guadeloupe était le suivant :

« vous disposez d’une vingtaine de millions d’euros de trésorerie ; donc, vous n’avez plus besoin du versement du solde de cette dotation ».

Or, s’il s’agissait bien d’un niveau -provisoire !- de trésorerie ; ce n’était nullement un niveau de recettes budgétaires pérennes. Les sommes étaient engagées, mais pas dépensées.

En effet, cette vingtaine de millions d’euros était déjà fléchée sur des projets d’investissements ; mais, comme fin 2018 nous étions alors sortis de la période d’urgence impérieuse, il fallait respecter scrupuleusement les règles de la commande publique… ce qui a considérablement ralenti le processus de reconstruction et donc de dépense.

Dit autrement, nous sommes doublement punis :

• Lorsque nous voulons, comme nous y avait encouragés le Président MACRON le 12 septembre 2017, « bousculer les procédures », nous sommes, et j’en sais quelque chose, pointés du doigt;
• Lorsque nous nous conformons loyalement à des procédures pour le moins inadaptées, nous sommes entravés…

Bref, avec la Préfète déléguée et le Préfet de Guadeloupe, nous jouons

à leur demande, depuis plus d’un an, à pile ou face :

• Pile, l’Etat gagne ;
• Face, la COM perd !...

Nous avons donc subi un déséquilibre budgétaire de 25 Millions d’euros en 2018.

Et pourtant ! Nous avions joué le jeu :

• Présentation d’un plan d’économies le 10 octobre 2018,
• Validation des mesures d’austérité imposées à la CTOS,

Nous pensions dès lors que l’État jouerait aussi le jeu. Nous avons donc, conformément aux termes du Protocole, intégré 50 millions en fonctionnement pour notre budget 2019.

Nous étions (un peu) rassurés, dans la mesure où ces crédits budgétaires étaient bel et bien inscrits au budget de l’Etat (d’ailleurs le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, l’a lui-même précisé au Senat, dont la transcription est disponible en ligne : « Le Gouvernement a mis en place, à destination de Saint-Martin, un fonds spécifique de 50 M€, fonds qui est d’ailleurs reconduit dans le cadre de ce projet de loi de finance ») :

En effet, 50 M. € de crédits de paiement figuraient, en Novembre 2018, dans les documents annexés au Projet de loi de finance.

Ces documents ont un nom un peu barbare : les « DPT », les Documents de Politique Transversale. Mais ils sont consultables par tout citoyen, et bien sûr… par tout journaliste !

Vous trouverez bien ces 50 Millions d’€ dans le « DPT » Outre-mer pour 2019, (p. 398 du document, Programme 122 – « Concours spécifiques et administration »).

On pouvait, légitimement, être rassurés par ce document technique, austère et officiel !

Et pourtant ! L’année 2019 s’est écoulée …

• Zéro versement au 1^er Trimestre 2019 ;
• Zéro versement au 2^nd Trimestre 2019 ;
• Zéro versement au 3^ème Trimestre 2019…

Tout au plus, nous a-t-on annoncé que cette dotation exceptionnelle de fonctionnement serait, pour cette année 2019, « transformée » en dotation d’investissement.

Et qu’un avenant au Protocole fixerait ces « nouvelles règles du jeu »…

Or, vendredi dernier, le 29 novembre 2019, voici qu’un courrier de la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et Saint-Martin m’annonce qu’une dotation exceptionnelle serait bien versée en 2019, non plus en fonctionnement, nous le savions, mais en investissement.

Et son montant était fixé à 16,1 millions d’euros, soit à peine le tiers de la dotation de 50 millions d’euros inscrite en loi de finances.

L’an dernier, nous en avions obtenu la moitié… 25 millions sur 50.

Pour percevoir cette dotation largement amputée, nous devrons avoir signé l’avenant qui nous est « proposé », et qui nous rajoute :

• De nouvelles obligations,
• De nouvelles contraintes,
• Et de nouveaux ratios à respecter.

Et, surtout, il nous faut l’avoir signé avant le samedi 14 décembre !

Voilà pourquoi je dois convoquer, en urgence, et compte tenu des délais incompressibles fixés par la Loi organique de 2007, les élus du Conseil territorial.

C’est en effet seulement à l’issue de ce Conseil que, disposant de la délégation pour signer cet avenant, je serai en mesure d’adopter, dans la foulée, ce document et percevoir cette somme avant la fin de l’année… Et Dieu sait si notre Collectivité en a besoin…

Mesdames et messieurs,

Comment pouvons-nous sérieusement travailler dans ces conditions ?

Je vous pose la question…

Comment pouvons-nous travailler dans la confiance et le respect, quand les règles du jeu changent en permanence ?

Il existe un adage à la fois populaire, politique et administratif qui dit…

« Qui paye…contrôle » !

J’ai « joué le jeu » ; j’ai accepté les contrôles, j’ai d’ores et déjà lancé, dans des conditions post-apocalyptiques, un programme inédit de réforme de la Collectivité et de ses organismes rattachés…

En retour, et c’est à la fois justifié par le bon sens et le principe de solidarité nationale (qui n’est pas un gros mot !), nous voulons -aussi- le respect de cet adage : car…

« Qui contrôle…PAYE ! »

Or, tel n’est pas le cas.

Et, depuis près de 18 mois, c’est de pire en pire…

Qu’on en juge ! :

• Tout d’abord, sur le Fonds de Solidarité de l’Union Européenne, le FSUE, dont les critères d’éligibilité ont changé au profit de l’Etat, ce qui va nous faire perdre plus de 20 millions d’euros.

Et ce, alors même que nous étions en passe de réussir notre pari, et répondre aux exigences des règlements européens :

A savoir faire remonter 46 Millions d’euros de factures de travaux acquittés, d’ici le 29 février 2020. Or, depuis fin Septembre 2019, l’Etat, refuse de prendre toute facture….

• L’urgence impérieuse, qui permet de recourir aux procédures de gré à gré en termes de marchés publics devait s’étendre jusqu’à fin décembre 2017, soit 4 mois après IRMA.

Or, on apprend deux ans après, par la Préfecture de Guadeloupe, soit le 19 août 2019, que cette période n’aura, finalement, duré qu’un mois, s’achevant DISCRÉTIONNAIREMENT,

le 9 octobre 2017.

• Et maintenant, l’avenant aux protocoles que l’on nous notifie… quinze jours avant la clôture de l’année budgétaire !

Que penser de tout cela ? Je vous le demande encore…

BIEN SUR, nous acceptons ce versement ! Comment le refuser dans notre situation… ? mais je peux d’ores et déjà vous dire que nous aurons toutes les difficultés du monde à remplir les obligations et contraintes imposées par l’Avenant.

Car nous devrons, avant la fin de cette année,

Et je vous rappelle que nous sommes aujourd’hui le 3 décembre 2019,

Avant le 31 décembre 2019, nous devrons avoir payé les travaux que nous avons lancés,

ce qui parait impossible à tenir, en tout cas dans leur totalité.

Car, il s’agit bien de payer et non de mandater.

Encore une fois, nous l’acceptons, car nous voulons nous inscrire dans une démarche positive d’investissement, parce que nous connaissons les besoins du territoire et de notre population, en matière de développement structurant.

Samedi 14 décembre prochain, nous aurons donc à débattre non seulement de cet avenant, mais aussi, dans le cadre de notre débat d’orientation budgétaire,

de la programmation de notre plan pluriannuel d’investissement – le fameux PPI,

pour les années 2019 à 2023.

Car jusqu’à présent, notre équipe - dans ce contexte ultra dégradé – n’a pas eu les moyens de faire ses preuves et de mettre en œuvre, comme nous le souhaitions nos projets structurants.

2020 doit être une année de renouveau. Une année consacrée au développement économique.

Je me battrai pour que l’an prochain, les promesses de l’Etat soient tenues ;

et que nous puissions bénéficier, comme prévu par le Protocole, d’une dotation à un niveau adapté.

D’autant plus que, là encore, les crédits budgétaires sont bel et bien affichés dans les documents officiels relatifs au Projet de Loi de Finance pour 2020 !!

Cet avenant constitue donc un élément central de notre projet de développement pour Saint-Martin, puisqu’il doit définir une partie des moyens financiers qui vont nous permettre d’y parvenir.

Il doit d’ailleurs être suivi de la signature du contrat de convergence Etat/Collectivité de Saint-Martin, en cours de négociation, qui viendra compléter ce dispositif.

Certes, et je veux vous le rappeler ici, je n’ai pas voulu signer ce contrat de convergence sans savoir quel serait le pourcentage de la contribution de l’Etat et sans avoir sérieusement évalué l’effort que notre collectivité devait consentir dans ce contrat.

C’est désormais chose faite, mais seulement mi-décembre. Mais peut-être avons-nous une notion différente du calendrier…

Je vous remercie.