Le Conseil exécutif de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière, mercredi 06 novembre 2019, afin de délibérer sur 8 points à l’ordre du jour.
1- Prise en charge des frais d’hébergement d’urgence des locataires de l’immeuble Flanders
En date du 24 octobre 2019, la locataire d’un immeuble situé au 60 rue Millrum appartenant à monsieur Guy Flanders de Grand-Case, a fait une démarche de plainte auprès de la préfecture, puis de la police territoriale pour « désordres visibles dans son appartement ».
Suite à la visite des locaux par les services de l’urbanisme, il s’est avéré que le bâtiment présentait un danger. Comme le veut la procédure, un rapport a été établi et le président de la Collectivité a pris un arrêté n°PDD136-2019 de péril grave imminent.
Après avoir notifié la procédure en cours au propriétaire et à chaque occupant de l’immeuble, une demande de relogement d’urgence a été formulée par les occupants de trois appartements auprès de la Police territoriale. Les autres occupants ont signé une décharge pour rester dans l’immeuble, en attendant le passage de l’expert en bâtiment.
Dans l’urgence, la Collectivité a pris en charge le relogement des trois familles pour un montant global de 1970€. Cette somme sera refacturée au propriétaire conformément à la loi. Le Conseil exécutif a voté favorablement l’exécution de cette dépense.
- Restructuration de la lecture publique sur le territoire de la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin – Demande de subvention à la Direction des Affaires Culturelles (DAC) de Guadeloupe 2020.
La médiathèque territoriale a été entièrement endommagée par IRMA. L’Etat du bâtiment fait l’objet d’un contentieux et se trouve toujours en cours d’expertise. Pour répondre au service de la lecture publique, trois centres de lecture sont en cours d’installation dans les secteurs de Concordia et Quartier d’Orléans. D’autre part, une restructuration des collections de la médiathèque de Saint-Martin s’avère nécessaire considérant que plus de 90% du fonds a été détruit. La reconstitution du fonds servira de moteur de relance des activités de lecture publique sur l’ensemble du territoire. Le coût global de cette opération est estimé à 200 000€ HT. Ces acquisitions auront pour unique objectif de recomposer le fonds documentaire (tous type de documents confondus) de lecture publique pour l’ensemble du territoire de la COM.
Une liste d’ouvrage a été préparée (ouvrages de fiction et documentaires adultes et jeunesse – bandes dessinées jeunesse et adulte – documentaires sonores – vidéos et DVD documentaires de fiction adulte et jeunesse), pour un total de 200 000 euros. La Collectivité sollicitera la direction des Affaires Culturelles de l’Etat sur le fonds de la Dotation Générale de Décentralisation, selon un financement 30% Collectivité et 70% Etat.
Le Conseil exécutif a entériné cette délibération.
- Transformation du LPO des Iles du Nord en LP de plein exercice
Le retrait de l’offre de formation des filières générales et technologiques effectué en 2015 au bénéfice de la cité scolaire Robert Weinum, ne justifie plus l‘appellation de Lycée Polyvalent des Iles du Nord pour cet établissement. Ainsi, sur proposition du chef d’établissement, le conseil d’administration a, par délibération prise en date du 8 novembre 2018, validé ce changement.
Cette procédure n’a aucun impact administratif ou financier pour la collectivité, mais permet de clarifier la situation de l’établissement au regard des formations qui y sont dispensées.
Il est donc proposé aux membres du conseil exécutif de se prononcer favorablement sur la transformation du LPO des Iles du Nord en Lycée professionnel (LP) de plein exercice.
Le Conseil exécutif a validé cette délibération.
- Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol
Le Conseil exécutif a examiné 7 demandes de permis de construire présentées par la commission en charge. Compte-tenu des règles de droit en urbanisme, ces 7 permis de construire sont en cours d’instruction.
* Droit de Préemption urbain
Le Conseil exécutif a été amené à se prononcer sur le droit de préemption de la Collectivité de Saint-Martin sur un terrain actuellement en vente au 21 rue de Spring – Concordia, pour un montant de 271 650€ et une superficie de 1811m2.
Par décision du conseil exécutif, la Collectivité a décidé de ne pas exercer son droit de préemption pour ce terrain situé en face du Collège Mont des Accords et qui abrite à l’heure actuelle la préfecture temporaire de Saint-Martin Saint-Barthélemy.
* Versement d’une subvention à la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM)
Le Conseil exécutif a été amené à examiner une délibération visant à octroyer une subvention à la CCISM, suite aux préconisations de la Chambre Territoriale des Comptes (Avis CTC, 2 octobre 2018, n°2018-0132), au regard du déséquilibre financier structurel du budget de la CCISM.
Compte tenu du statut fiscal de Saint-Martin, aucune Taxe pour Frais de Chambre (TFC) n’est perçue sur le territoire de la Collectivité pour venir abonder le budget de la CCISM, qui supporte des difficultés financières structurelles depuis plusieurs années.
Afin de répondre à ce besoin financier et d’apporter l’appui nécessaire aux entreprises de la place, la Collectivité propose donc au Conseil exécutif de voter l’octroi d’une subvention publique d’un montant de 350 000€ pour l’année 2019. L’octroi de cette subvention annuelle est encadré par une convention de moyens triennale dont le montant doit être réexaminé chaque année.
Par cette convention, la Collectivité de Saint-Martin et la Chambre Consulaire de Saint-Martin s’accordent ainsi sur la nécessité de définir un cadre contractuel garantissant les conditions, les objectifs et les attentes quant à cette nouvelle relation partenariale entre la CCISM et la Collectivité de Saint-Martin.
Cette contractualisation est d’autant plus nécessaire que, conformément à l’avis de la Chambre territoriale des Comptes, la Collectivité de Saint-Martin doit dorénavant participer au financement de la CCISM.
Ce cadre contractuel prend ainsi la forme d’une convention cadre triennale rappelant les missions de service public et d’intérêt général de la CCISM, prévoyant l’élaboration d’un programme d’actions partenariales et les moyens de contrôle ou de suivi des actions de l’établissement public.
Chaque année, sur la base de la présente convention cadre, la Collectivité et la CCISM concluent une convention d’application annuelle définissant les moyens octroyés à la CCISM, les actions de l’année de cette dernière et les projets menés en partenariat avec la Collectivité.
Afin de ne pas créer de discontinuité dans le service public assuré par la CCISM et conformément à l’avis de la CTC n°2018-0132 du 2 octobre 2018, il a donc été proposé au Conseil exécutif d’octroyer une subvention de 350 000 euros pour l’année 2019 à la CCISM, au titre de ses missions de service public et d’intérêt général, non commerciales ainsi que d’approuver le projet de convention cadre proposé en annexe de la délibération.
Le Conseil exécutif a validé cette délibération.
Octroi de la protection fonctionnelle à un élu de la Collectivité de Saint-Martin – Président du Conseil territorial
Le président de la Collectivité, monsieur Daniel Gibbs, a demandé la protection fonctionnelle auprès de l’administration territoriale. L'agent public tout comme l’élu bénéficie, en effet, de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent ou l’élu, afin de lui apporter une assistance juridique et de réparer les préjudices qu'il a subi. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
Le Conseil exécutif a examiné la demande formulée par le président et présentée par la directrice générale des services et a voté en faveur de cette délibération.
Ordre du jour du Conseil territorial du 22 novembre 2019
Le Conseil exécutif a approuvé l’ordre du jour du Conseil territorial, qui se tiendra le jeudi 22 novembre 2019. L’ordre du jour du conseil territorial a été établi comme suit :
Point n°1 : Avis de la Collectivité de Saint-Martin – Plan de Prévention des Risques Naturels PPRN - Enquête publique
Point n°2 : Modification du règlement des frais de déplacement des agents de la Collectivité de Saint-Martin
Point n°3 : Instauration d’une aide au démarrage pour les nouvelles maisons d’assistantes maternelles « MAM ».
Questions diverses.
