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La suite des evenements du Ch.de Saint Martin.

"en application de l'article 11 du code de procédure pénale, en raison des informations erronées publiées sur les réseaux sociaux, le parquet confirme que des perquisitions ont été menées ce jour au CH de ST MARTIN notamment (avec 5 OPJ et non 30), entre 10h et 13h, sans incidents, en présence d'un représentant de l'ordre des médecins et du parquet (conformément à l'article 56-3 du CPP) dans le cadre d'une enquête préliminaire s'attachant à vérifier les relations existant entre un médecin membre de la commission médicale d'établissement de l'hôpital et des structures de droit étranger ainsi que d'une association subventionnée, sous la qualification pénale éventuelle, notamment, de prise illégale d'intérêt.
Ce médecin actuellement en garde à vue bénéficie des droits afférents à cette mesure, et bien entendu de la présomption d'innocence, et il est entendu par les enquêteurs de la section de recherche de la gendarmerie."

Yves PAILLARD
Vice-Procureur
parquet détaché de Saint- Martin
et Saint-Barthélemy (TGI Basse-Terre)
UTC-4

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