Les arrêtés n°100-2009 et 105-2010 et n° 1054-2016 réglementent la circulation des véhicules de transport en commun amenés à traverser le centre-ville de Marigot. Ils indiquent les rues et sens de circulation interdits aux véhicules de transport de passagers (à ne pas confondre avec les transports touristiques qui ont accès à tout le territoire, à l’instar des taxis). Le plan (ci-joint) du centre-ville de Marigot indique clairement les différentes voies de circulation possibles.
La Collectivité de Saint-Martin rappelle ici les consignes à respecter par les usagers et transporteurs en matière de stationnement des bus aux arrêts prévus à cet effet.
Un rappel solennel est lancé aux transporteurs et aussi aux usagers pour le respect de l’axe du boulevard de France, qui constitue le seul circuit autorisé pour circuler en direction de Sandy-Ground et des Terres-Basses. Les personnes en attente de bus sont appelées à patienter dans les abribus du boulevard de France, sur le Front-de-Mer, et non aux coins des rues de la Liberté et du Président Kennedy, au pied de l’immeuble Les Amandiers ou devant les devantures des magasins. Il en est de même à l’angle du rond-point d’Agrément et de la route de Morne Valois où les arrêts et le stationnement sont interdits. En direction de Grand-Case, les chauffeurs de bus et les passagers en attente, sont invités, pour tout arrêt, à faire usage du dégagement (arrêt de bus) situé avant le rond-point.
Pour des règles évidentes de sécurité, il est impératif d’utiliser les arrêts de bus et de ne pas s’arrêter en pleine rue et à chaque coin de rue pour la dépose ou le chargement de passagers. L’adoption par les exploitants d’un comportement civique et professionnel contribuerait à une sensible amélioration du flux de circulation dans le centre-ville de Marigot et ses abords et, éviterait les bouchons et la gêne constante occasionnée aux autres automobilistes et usagers de la route.
- La règlementation en vigueur
Conformément à l’article 518 du Code de la Route, les chauffeurs exploitants de véhicules de transport en commun, en activité, sont tenus de s’arrêter dans les points d’arrêts pour la dépose et le chargement des passagers. Cette obligation est assortie d’une interdiction de s’arrêter en dehors des points d’arrêts non autorisés. Les transporteurs surpris en infraction seront poursuivis et arrêtés par les forces de l’ordre.
- Les points d’arrêts
En dehors de l’espace réservé à la Gare Routière Antoine GUMBS, les points d’arrêts de bus, avec ou sans abribus, doivent être empruntés pour déposer et récupérer les passagers. Les points d’arrêts ne sont pas des zones de stationnement. En l’absence de passagers à déposer ou à récupérer, les bus ne sont pas autorisés à stationner dans les arrêts pour attendre la clientèle. Cette mauvaise pratique est surtout très courante à l’arrêt de bus de la Marina Royale, en quittant Marigot.
La collectivité de Saint-Martin invite les chauffeurs de bus et leurs usagers à respecter ces consignes de sécurité et les remercie de leur compréhension.
PORTANT ORGAN/SATJON DU TRANSPORT EN COMMUN DE PASSAGERS
tf·.... SUR L'AXE TRANSFRONTA LIER RELIANT MAR/GOT A PHILIPSBURG
Nous, Presidente de Ia Collectivite de SAINT-MARTIN, Vu,
le code de Ia route, notamment les sections 1 et 3 du Livre IV du Code de Ia Route, afferentes aux pouvoirs generaux de police et aux interdictions et restrictions de circulation ;
le code de Ia route, notamment ses articles L 325-1 a L 325-3, relatifs a
l'immobilisation et a Ia mise en fourriere d'un vehicule ;
le code de Ia route notamment ses articles L411-1 et suivants et R 411-18 et suivants
relatifs aux pouvoirs de police de Ia circulation ;
le Code penal, notamment son article R 610-5,
les articles L 2211-1 a L 2212-5 du Code General des Collectivites Territoriales portant
sur les pouvoirs generaux de police du Maire
les articles L 2213-1 a L 2213-5 du CGCT relatifs aux pouvoirs de police du Maire en
matiere de circulation, de stationnement et d'acces aux voies publiques ;
le decret W 79-222 en date du 06 Mars 1979 portant fixation du regime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;
!'arrete ministeriel du 25 Mars 1997 relatif a Ia delivrance des autorisations de
transport routier international de voyageurs ;
Ia loi organique no 2007-223 du 21 fevrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives aux departements et regions d'outre-mer et, notamment ses articles LO 6313-6, LO 6314-3 ;
I'article LO 6352-6 de Ia loi organique, relatif au statut d'Officier de Police Judiciaire du
President ;
I'article LO 6352-7 de Ia loi organique afferent a Ia gestion du domaine par le President
du Conseil territorial qui exerce ses pouvoirs de police ;
I'article LO 6352-8 portant sur l'exercice par le President, sous le contr61e administratif du representant de I'Etat, des pouvoirs de police propres a Ia collectivite de Saint-Martin ;
!'arrete territorial WA-022/2009 en date du 26 fevrier 2009, portant organisation des lignes tarifees de transports collectifs interurbains de personnes sur le territoire de Ia Collectivite de SAINT-MARTIN ;
l'arrete territorial W405/2013 en date du 13 novembre 2013 portant autorisation d'usage privatif du domaine public reserve a Ia gare routiere de Marigot ;
Considerant
Ia necessite de reglementer l'activite de transport en commun de personnes sur les axes transfrontaliers et notamment l'axe transfrontalier Marigot-Philipsburg ;
I'obligation d'assurer sur cet itineraire, le respect des regles afferentes au transport de passagers;
le desequilibre cause par l'afflux sans cesse croissant de vehicules de transport en commun de personnes en provenance de Ia partie hollandaise ;
