Le montant du salaire minimum légal en France est revalorisé chaque année afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat des ménages actifs.
Le montant du SMIC Horaire est de 9,61 euros brut ce qui représente en revenu brut mensuel pour un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires, un salaire de 1.457,52 euros mensuels au 1er juillet 2015.
En revenu net, cela représente charges comprises environ 1.139 euros par mois. C'est ce que peut percevoir par exemple un jeune en Job d'été Le minimum garanti est fixé à 3,52 euros.
Les paies ne devraient donc pas, sauf négociation d'augmentation individuelle de salaire, être plus importantes au 1er juillet 2015. En effet, depuis 2012, le Smic est révisé chaque année au 1er janvier, et non plus le 1er juillet.
Toutefois, un rapport de Jean Pisani-Ferry "Quelle France dans 10 ans", pourrait remettre à plat les règles de fixation du smic, car plus il est élevé, plus il pénalise les jeunes sans qualification. Il pourrait à l'avenir ne plus être revalorisé une fois par an pour toutes les catégories de travailleurs.
Le SMIC est actuellement revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers. Compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, le nouvel indice s'applique également pour la revalorisation de celui-ci.
La garantie de pouvoir d'achat est assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les "ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie", c'est-à-dire celle supportée par les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles (au lieu de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac).
Cet indice, publié par l'INSEE, permet de mieux prendre en compte les dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment celles liées au loyer.
Source : Décret du 22 décembre 2014
2 ° Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme, sont autant de thèmes qui ont été abordés lors du Comité national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget.
Dans l'optique de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, de nouvelles dispositions sont prises pour encadrer le paiement en espèces de certaines créances.
A compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1.000 euros, au lieu de 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.
Le décret du 24 juin 2015 fixe le nouveau montant de l'interdiction prévue à l'article L112-6 du code monétaire et financier : "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".
Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L112-6 du code monétaire et financier etsupprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D112-4 du code monétaire et financier.
Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.
Source :Legifrance Décret (n°2015-741) du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
3 °Indemnisation chômage : les 7 règles en vigueur au 1er juillet 2015
1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l'ARE.
A compter du 1er juillet 2015, le montant de l'allocation minimale et la partie fixe des allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,3%. Près de 63% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage sont concernés par cette revalorisation des allocations chômage, soit environ 1,6 million de personnes.
Actuellement ou prochainement sans emploi, vous vous demandez si vous avez droit au chômage, comment fonctionne le dispositif des droits rechargeables, pouvez-vous cumuler un salaire et l'allocation chômage ? En France, Pôle emploi indemnise les personnes privées involontairement de leur emploi, sous conditions, sachant que de nouvelles règles s'appliquent en 2015.
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord l'an dernier, sur une nouvelle convention d'assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,5 millions d'actifs à la recherche d'un emploi. Elle s'applique aux demandeurs d'emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2015.
Le dispositif de l'assurance chômage rechargeable avantage les actifs juniors et seniors qui auront accumulés des droits à l'assurance chômage grâce à leur travail, mais pénalise les jeunes qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail (contrats courts) en passant par la case chômage.
Les règles de calcul de l'allocation chômage versée par Pôle emploi changent afin de renforcer l'équité des droits vis-à-vis des demandeurs d'emplois ayant de faibles revenus professionnels.
Le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.
Les salariés qui quittent volontairement leur emploi (ex : prise d'acte suivie d'une assignation en justice de l'employeur, finalement qualifiée de démission) avant d'essayer de retrouver du travail ailleurs, n'auront plus le droit au chômage.
Voici les principaux points de l'accord en vigueur en 2015 (règlement général annexé à la Convention Unédic) à retenir :
• Conditions d'accès à l'indemnité chômage :
- Avant la réforme, un actif à la recherche d'un emploi doit avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans), pour être indemnisé par l'Assurance chômage. Chaque journée de travail donne droit à une journée d'allocation, dans la limite de 2 années (3 ans pour les 50 ans et plus).
- Consacrant le principe posé par la loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013, les partenaires sociaux ont organisé la mise en place du droit à l'assurance chômage rechargeable. Prenons l'exemple d'un actif qui se retrouve au chômage. Il a droit à 14 mois d'indemnisation par Pôle emploi. Il conserve son droit à indemnisation rechargeable si au bout de 5 mois, il reprend une activité avant de se retrouver sans emploi 3 mois plus tard. L'allocation dont le montant a été déterminé au moment de sa première inscription continue à lui être versée après sa reprise d'activité jusqu'aux 14ème mois prévus, puis à l'épuisement de ces droits initiaux, Pôle emploi lui calcule le montant et la durée d'indemnisation correspondant à la reprise d'activité de 3 mois, s'il justifie de 150 heures d'activité (contre 610 heures pour l'inscription initiale).
• La consommation des droits au chômage :
- Avant la réforme, quand un chômeur reprend un poste à plein temps, sans avoir consommé tous ses droits au chômage, il bénéficie, s'il perd son emploi à nouveau, d'une nouvelle indemnisation calculée en fonction du plus intéressant des nouveaux droits acquis ou des anciens (si le chômeur accepte un emploi moins bien rémunéré, l'indemnisation ancienne plus favorable est conservée).
- Avec le nouveau régime d'indemnisation, le dispositif qui déclenche l'indemnisation initiale est conservé.
• Cumul des allocations chômage et du salaire :
- Avant la réforme, lorsqu'un chômeur accepte aujourd'hui de reprendre un emploi à temps partiel ou un CDD très court, il peut cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire. Ce dispositif lui permet de repousser ainsi la fin de ses droits.
- Le dispositif va être simplifié pour éviter que les chômeurs actifs n'aient à rembourser un trop perçu.
• Délai de carence avant la prise en charge :
- Avant la réforme, après un licenciement ou une rupture conventionnelle avec versement d'indemnités de rupture, le chômeur peut s'inscrire immédiatement au Pôle emploi mais devra patienter pour percevoir ses allocations. Il doit en effet, attendre 75 jours (1 mois et demi) avant de percevoir ses indemnités chômage.
- Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours (soit 6 mois) lorsque les indemnités seront conséquentes. Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90.
• Des actifs qui cotisent à l'assurance chômage jusqu'à leur retraite :
- Avant la réforme, les seniors de 65 ans en activité sont dispensés du paiement des cotisations chômage.
- Désormais, avec la réforme des retraites et l'allongement de la période d'activité professionnelle, les seniors en activité cotiseront aussi à l'assurance chômage. Pour les salariés de 65 ans et plus, il est institué une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d'assurance chômage, au taux de 6,4% (4% à la charge de l'employeur, 2,4% à la charge du salarié).
• Les intermittents du spectacle mis à contribution :
- Avant la réforme, ils cotisent à l'assurance chômage au taux de 10,8%.
- Désormais, les intermittents du spectacle verseront des cotisations chômage (assedic) au taux de 12,8%. En cas de chômage, le cumul de leur indemnisation et leur salaire sera plafonné à 5.475 euros bruts par mois.
• Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées :
- Avant la réforme, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.
- Désormais, ce n'est plus possible.
L'accord Unédic pourrait être modifié au cours du second semestre 2015, car selon la Direction de l'Unédic, près de 30.000 chômeurs (principalement de moins de 30 ans et ceux ayant accepté des temps partiel) seraient lésés par le dispositif de calcul, en cas d'absence d'augmentation de salaire entre deux emplois.
