Recouvrement des dettes sociales : La CGSS veut travailler en transversalité avec la COM et l’Etat
Vendredi 12 juin 2015, le sénateur Guillaume Arnell et la vice-présidente Ramona Connor, en charge du pôle Solidarité & Familles, ont reçu en Collectivité le directeur national de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (ACOSS), monsieur Jean-Louis Rey, également en charge du recouvrement social.
Le directeur national de l’ACOSS a effectué une visite de terrain aux Antilles, l’objectif de ce déplacement étant « d’autoriser à innover et de mettre en place un plan d’action avec un recouvrement plus visible et plus qualitatif dans les territoires ultramarins », a-t-il expliqué aux deux élus de la Collectivité, après avoir eu un échange similaire avec la Préfète Anne Laubies, un peu plus tôt dans la matinée.
En effet, les instances métropolitaines de la sécurité sociale s’inquiètent d’une situation insulaire publique et privée atypique et tendue d’un point de vue financier : « Nous parlons d’une crise financière majeure de la sécurité sociale, avec des enjeux de plusieurs centaines de millions d’euros. Une crise que l’on sous-estime et qui pourrait conduire à termes à des conséquences graves pour vos territoires », a indiqué le directeur national.
Car comme l’a précisé Henri Yacou, directeur général de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale (CGSS) de Guadeloupe, qui accompagnait monsieur Jean-Louis Rey, de nombreuses entreprises saint-martinoises ne remplissent pas leurs obligations sociales auprès de la CGSS et au vu des faveurs consenties par le passé, « il n’est plus question aujourd’hui d’effacer les dettes ou bien d’alléger les cotisations, mais au contraire d’accentuer les contrôles et d’instaurer plus de rigueur », a insisté monsieur Yacou, qui a en sus proposé de partager les informations avec les services de l’état et la Collectivité, dans le but de réduire les risques de fraude sur le territoire.
Au 31 mars 2015, selon les données chiffrées de la CGSS, la Collectivité de Saint-Martin compte 6 029 cotisants actifs dont 3 805 sont redevables de cotisations en 2015. Dans le détail, on dénombre 1 324 établissements du secteur privé et 2 150 travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations ont été appelées.
Le taux d'impayé est de 31,8% pour un montant total de créances de 6,7 millions d’euros à recouvrer.
Tous exercices confondus, la dette totale de cotisations à la sécurité sociale s’élève à 179 millions d’euros à Saint-Martin, dont 25 millions de cotisations ouvrières et 46.4 millions de cotisations patronales.
Fin décembre 2014, plus de 6100 emplois salariés étaient dénombrés dans la sphère privée. Le secteur des services concentre l'essentiel des cotisations appelées, avec 8.2 millions dans le privé (soit 66 % des cotisations du secteur privé) et 2.3 millions pour les travailleurs indépendants (soit 54% des cotisations des indépendants).
Fin mars 2015, 42 demandes de moratoires ont été reçues à la CGSS pour un montant de 724 498 euros.
« La Collectivité de Saint-Martin qui est exemplaire sur ses obligations déclaratives en matière de paiement des charges salariales, joue un rôle fondamental d’exemplarité envers les entreprises de la place. Ce n’est pas le cas en Guadeloupe où la situation est beaucoup plus dégradée pour les collectivités », a également précisé monsieur Rey.
Le directeur national de l’ACOSS prévoit donc d’innover dans nos territoires, avec la possibilité d’explorer des voies inédites, mais aussi de renforcer la présence de la CGSS à Saint-Martin, notamment en ouvrant un poste d’inspecteur des entreprises.
La création d’un guichet unique (Sécurité Sociale - RSI) a également été évoquée, « un enjeu important » selon Henri Yacou, qui estime que les métiers de la médiation doivent être développés à Saint-Martin, et pourquoi pas via des emplois jeunes formés à l’ensemble du champ de la protection sociale.
Un travail en transversalité auquel les élus de la Collectivité se sont montrés attentifs, tout en gardant à l’esprit que les entreprises saint-martinoises ont aussi besoin de conseils et d’accompagnement pour mieux s’acquitter de leurs obligations sociales.
