A compter du 1er juillet 2014, plusieurs réformes impactent directement les professionnels du bâtiment et de la construction:
- Travaux de rénovation énergétique : label RGE
- Travaux pouvant affecter les réseaux et canalisations
- Professionnel spécialisé dans l'entretien des chaudières X
- Accompagnement des entreprises en difficultés
- Professionnel du désamiantage
Afin de renforcer le niveau d'exigence et de sécurité dans le secteur de la construction et la rénovation, l'Etat a prévu l'entrée en vigueur de plusieurs réformes
au 1er juillet 2014. Travaux de rénovation énergétique : label RGE L'obligation faite aux professionnels d'être "certifié RGE" en cas de travaux de rénovation énergétique pour permettre à leurs clients de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, a été repoussée du 1er juillet au 1er septembre 2014, par la première loi de Finances rectificative pour 2014. Les pro bénéficient donc d'un délai supplémentaire pour obtenir le fameux label
"Reconnu garant de l'environnement", indispensable pour emporter des marchés de rénovation auprès de leur clientèle.Travaux pouvant affecter les réseaux et canalisations. Depuis le 1er juillet 2014 les particuliers, maîtres d'ouvrages et exécutants de travaux réalisés à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications
électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) doivent utiliser les nouveaux formulaires CERFA liés à l'encadrement réglementaire de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. L'objectif reste de préserver l'intégrité des réseaux existants et de tracer les interventions réalisées à proximité de l'un d'entre eux.
Il suffit de se rendre sur le télé service "réseaux et canalisations » pour y avoir accès.
